CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 11 juin 2013
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2013:0611JUD003717104
- Date
- 11 juin 2013
- Publication
- 11 juin 2013
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePecuniary damage - award (Article 41 - Pecuniary damage)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 11 juin 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2013:0611JUD003717104
Données disponibles
- Texte intégral