CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 18 juin 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s434D37A9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sE7C30868 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7714A00D { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:36pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sBAD0D18F { width:1.87pt; display:inline-block } .s47BA2785 { width:188.77pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 518/07 Ion COLŢOI contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 18 juin 2013 en un comité composé de   :   Alvina Gyulumyan, présidente,   Kristina Pardalos,   Johannes Silvis, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 10 novembre 2006   ; Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire   ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE 1.     Le requérant, M. Ion Colţoi, est un ressortissant roumain né en 1969 et résidant à Drăgoeşti. Il a été représenté devant la Cour par M e   A.P.     Rămureanu, avocat à Drăgăşani. 2.     Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») a été représenté par ses agents, M me Irina Cambrea, puis M me Catrinel Brumar, du ministère des Affaires étrangères. 3.     Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaignait du caractère inéquitable de la procédure pénale dirigée contre lui. Il faisait valoir qu’après un premier verdict d’acquittement, il avait été condamné sur la base des mêmes éléments de preuve qui avaient fait douter les premiers juges de sa culpabilité et sans qu’il ait été entendu par le tribunal qui a examiné le recours de la partie adverse. 4.     Les 25 février 2013 et 3 avril 2013, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le   Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 2   400   (deux mille quatre cents) euros couvrant tout préjudice matériel et moral, ainsi que les frais et dépens, et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur et sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT 5.     La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.   Marialena Tsirli   Alvina Gyulumyan Greffière adjointe   Présidente