CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 18 juin 2013
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2013:0618JUD004860906
- Date
- 18 juin 2013
- Publication
- 18 juin 2013
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePreliminary objection joined to merits and dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Remainder inadmissible;Violation of Article 2 - Right to life (Article 2 - Positive obligations;Article 2-1 - Effective investigation) (Procedural aspect);Non-pecuniary damage - award;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 7
- Date
- 18 juin 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2013:0618JUD004860906
Données disponibles
- Texte intégral