CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 25 juin 2013

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Cafer Kocaman, M mes Binefş et Güneş Kocaman, et MM. Cem et Can Kocaman, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1944, 1945, 1979, 2000 et 2003 et résidant à Nazilli (Aydın). Ils sont respectivement le père, la mère, l’épouse et les deux fils de Ramazan Kocaman (ci-après «   Ramazan   »), décédé le 11 janvier 2006. 2.     Les requérants sont représentés devant la Cour par M e A. Terece, avocat à İzmir. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.     Le 11 janvier 2006, les gendarmes, informés d’un trafic d’armes, dressèrent un barrage sur la route entre Aydın et Denizli. Vers 16 h 30, la voiture qui transportait Ramazan et trois autres personnes arriva sur les lieux. Refusant de se soumettre au contrôle, les passagers prirent la fuite. Malgré les avertissements et les tirs de sommation des gendarmes, la voiture ne s’arrêta pas. Les gendarmes ouvrirent le feu sur le véhicule. Deux balles touchèrent mortellement Ramazan. 5.     Trois pistolets de calibre 9 mm, trois balles, une matraque et un couteau à pain furent trouvés dans la voiture. Ramazan avait sur lui vingt ‑ deux cartouches de calibre 9 mm et quinze grammes de cannabis. 6.     Une instruction pénale fut aussitôt ouverte. 7.     Un croquis de l’état des lieux fut réalisé en présence du procureur de la République. 8.     Un examen externe du corps fut effectué. 9.     Une autopsie classique fut également pratiquée. 10.     L’autopsie permit de conclure que le décès avait été causé par une hémorragie interne due à des blessures par balles. Le rapport indiqua que la première balle avait touché la tête de la victime et la seconde la partie lombaire gauche. 11.     Une expertise balistique fut réalisée. Elle permit de comprendre que onze balles avaient été tirées par les gendarmes. La balle ayant causé la mort de Ramazan provenait de l’arme du gendarme Z.S., qui avait tiré à six reprises. L’autre balle, qui avait également touché la victime de manière fatale, avait été déformée et était devenue inexploitable. 12.     Les témoignages des gendarmes furent recueillis. Ils affirmèrent avoir d’abord fait des sommations à l’intention des intéressés, qui ne s’étaient pas arrêtés. Constatant qu’ils voulaient prendre la fuite, ils auraient ensuite tiré vers les pneus de la voiture pour l’arrêter. Les gendarmes précisèrent également que la distance entre leur position et celle de la voiture était d’environ 20 à 30 mètres au moment des tirs. 13.     Les trois personnes qui étaient avec Ramazan dans la voiture furent entendues. Elles reconnurent la tentative de fuite mais soutinrent n’avoir pas entendu les sommations avant les tirs. Selon elles, au moment des tirs, la distance entre la position de leur voiture et les gendarmes était d’environ 10   mètres. 14.     La déposition des requérants futs consignée sur le procès-verbal. Ils demandèrent la punition des responsables de cet incident. 15.     Le 11 mai 2006, le procureur de la République de Denizli rendit une ordonnance de non-lieu à l’égard de quatre gendarmes au motif que la balle ayant causé la mort de Ramazan provenait de l’arme du gendarme Z.S. En revanche, il entama une action pénale contre ce dernier pour homicide involontaire et abus de pouvoir dans l’usage d’une arme à feu. 16.     Le 14 décembre 2006, les requérants formèrent opposition contre le non-lieu devant la cour d’assises de Nazilli («   la cour d’assises   »). Ils affirmèrent notamment que, au moment des faits, six balles avaient été tirées, dont une, provenant de l’arme de Z.S., avait atteint leur proche. Soutenant qu’il ressortait des dépositions des témoins oculaires que le gendarme F.K. avait lui aussi ouvert le feu sur le véhicule, ils demandèrent au procureur d’engager des poursuites pénales contre F.K. 17.     Le 26 février 2007, la cour d’assises confirma l’ordonnance de non ‑ lieu attaquée, au motif qu’elle était conforme aux règles procédurales et aux dispositions de la loi. 18.     Le 27 mars 2007, le tribunal correctionnel de Denizli se déclara incompétent ratione materiae dans la procédure diligentée contre le gendarme Z.S. et renvoya le dossier devant la cour d’assises de Denizli. 19.     La cour d’assises accueillit la demande des requérants de se constituer partie intervenante. 20.     Par un arrêt du 25 novembre 2008, la cour d’assises condamna Z.S. à une peine de prison d’un an, quatre mois et vingt jours pour homicide involontaire. Cette peine fut assortie d’un sursis. 21.     Les requérants se pourvurent en cassation. A ce jour, l’affaire est pendante devant la Cour de cassation. 22.     Parallèlement à la procédure pénale, les requérants avaient demandé des dommages et intérêts au ministère de l’Intérieur pour les préjudices matériel et moral qu’ils alléguaient avoir subis du fait du décès de leur proche. 23.     Le 14 février 2007, le ministère refusa cette demande. 24.     Les requérants saisirent alors, par l’intermédiaire de leur avocat, le tribunal administratif de Denizli d’une action en dommages et intérêts contre le ministère de l’Intérieur. 25.     Le 18 mars 2009, le tribunal administratif, considérant qu’aucune faute n’était imputable à l’administration dans le décès de Ramazan, débouta les requérants. 26.     Les requérants formèrent un pourvoi contre cette décision. 27.     A ce jour, l’affaire est pendante devant le Conseil d’Etat. GRIEFS 28.     Les requérants se plaignent d’une violation des articles 2 et 6 de la Convention. EN DROIT 29.     Les requérants allèguent que les événements qui ont entraîné la mort de Ramazan ont emporté violation de l’article 2 de la Convention. Invoquant l’article 6 de la Convention, ils se plaignent également d’un défaut d’impartialité des juridictions nationales. 30.     Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. 31.     Les requérants combattent cette thèse. 32.     La Cour rappelle que la finalité de l’article 35 § 1 de la Convention, qui énonce la règle de l’épuisement des voies de recours internes, est de ménager aux Etats contractants l’occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n’en soit saisie (voir, entre autres, Selmouni c. France [GC], n o 25803/94 , § 74, CEDH 1999-V). La règle de l’article 35 § 1 se fonde sur l’hypothèse que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée ( Kudła c. Pologne [GC], n o   30210/96 , § 152, CEDH 2000-XI). 33.     En l’espèce, la Cour observe que les requérants se plaignent essentiellement de l’usage d’une force excessive et disproportionnée qui aurait causé la mort de leur proche et de la manière dont l’enquête sur le décès de celui-ci a été menée. Au vu des faits dont les requérants se plaignent, elle estime que la voie pénale constitue sans nul doute un recours efficace et suffisant. Elle note que les requérants ont dûment emprunté cette voie : les intéressés se sont constitués partie intervenante à la procédure ouverte contre le gendarme responsable du décès de leur proche   ; par ailleurs, ils ont saisi les tribunaux administratifs d’un recours de pleine juridiction. 34.     Autrement dit, outre la procédure administrative, les intéressés ont eu accès à une procédure pénale permettant de juger la responsabilité du gendarme mis en cause. Cette procédure est toujours pendante devant les juridictions nationales. Il s’ensuit qu’au stade actuel de la procédure devant les tribunaux internes, la présentation de griefs de violation des articles 2 et 6 devant la Cour apparaît prématurée. Il sera loisible aux requérants de saisir la Cour à nouveau s’ils estiment, à l’issue de la procédure interne, qu’ils sont toujours victimes de la violation alléguée. 35.     Par conséquent, la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Stanley Naismith   Guido Raimondi   Greffier   Président