CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG27
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG — 9 juillet 2013
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD000599803
- Date
- 9 juillet 2013
- Publication
- 9 juillet 2013
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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source officielleViolation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings)
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
- Formation
- 27
- Date
- 9 juillet 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD000599803
Données disponibles
- Texte intégral