CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 11 juillet 2013
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2013:0711JUD006368409
- Date
- 11 juillet 2013
- Publication
- 11 juillet 2013
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleNo violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Enforcement proceedings;Article 6-1 - Access to court);No violation of Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property (Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 - Peaceful enjoyment of possessions)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 11 juillet 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2013:0711JUD006368409
Données disponibles
- Texte intégral