CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG26
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG — 16 juillet 2013
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2013:0716JUD002938503
- Date
- 16 juillet 2013
- Publication
- 16 juillet 2013
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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source officielleViolation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-1 - Access to court);Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-1 - Access to court)
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
- Formation
- 26
- Date
- 16 juillet 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2013:0716JUD002938503
Données disponibles
- Texte intégral