CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 16 juillet 2013
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2013:0716JUD003478307
- Date
- 16 juillet 2013
- Publication
- 16 juillet 2013
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNo violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Life) (Substantive aspect);Violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Effective investigation) (Procedural aspect);Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - award
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Articles de loi cités
Article 2 CEDHArticle 2-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 16 juillet 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2013:0716JUD003478307
Données disponibles
- Texte intégral