CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 1 août 2013
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2013:0801JUD004772110
- Date
- 1 août 2013
- Publication
- 1 août 2013
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRemainder inadmissible;Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for family life)
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
Article 8 CEDHArticle 8-1 CEDH
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 1 août 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2013:0801JUD004772110
Données disponibles
- Texte intégral