CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 27 août 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s4DD4FD3F { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sF3B96856 { width:11.87pt; display:inline-block } .sE54F50AA { width:181.76pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block }     QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 27562/12 Marek MADEJA contre la Pologne La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 27   août   2013 en un comité composé de   :   David Thór Björgvinsson, président,   Vincent A. De Gaetano,   Krzysztof Wojtyczek, juges et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 30 avril 2012, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : PROCÉDURE La requête a été introduite par M. Marek Madeja, un ressortissant polonais, né en 1971 et résidant à Lask. Il est représenté devant la Cour par M e   J. Pietras, conseil à Varsovie. Le gouvernement polonais («   le   Gouvernement   ») est représenté par son agent, Mme J. Chrzanowska, du ministère des Affaires étrangères. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant se plaint de l’inexécution prolongée par les autorités d’une décision administrative, ordonnant au propriétaire d’une parcelle de terrain adjacent au sien de démolir un immeuble empiétant sur sa propriété. EN DROIT Le 10 mai 2013, la Cour a reçu de la part de la partie requérante la déclaration suivante   : «   Je soussigné, Janusz Pietras, note que le gouvernement polonais est prêt à verser à M. Marek Madeja, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, la somme de 26 000 PLN (vingt-six mille zlotys polonais), couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant. Cette somme sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la radiation du rôle adoptée par la Cour. À compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ayant consulté mon client, je vous informe qu’il accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Pologne à propos des faits à l’origine de ladite requête. Il déclare l’affaire définitivement réglée.   » Le 3 juin 2013, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante   : «   Je soussignée, Justyna Chrzanowska, agent du gouvernement polonais, déclare que le gouvernement polonais offre de verser à M. Marek Madeja, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, la somme de 26 000 PLN (vingt ‑ six mille zlotys polonais), couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d’impôt. Cette somme sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37   § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.   » La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.   Fatoş Aracı   David Thór Björgvinsson Greffière adjointe   Président