CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG26
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG — 24 septembre 2013
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD005823109
- Date
- 24 septembre 2013
- Publication
- 24 septembre 2013
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-3 - Length of pre-trial detention);Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-5 - Compensation)
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Articles de loi cités
Article 5 CEDHArticle 5-3 CEDHArticle 5-5 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
- Formation
- 26
- Date
- 24 septembre 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD005823109
Données disponibles
- Texte intégral