CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 24 septembre 2013
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD007401011
- Date
- 24 septembre 2013
- Publication
- 24 septembre 2013
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleViolation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment;Inhuman treatment) (Substantive aspect);Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Effective investigation) (Procedural aspect);Pecuniary and non-pecuniary damage - award
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Articles de loi cités
Article 3 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 24 septembre 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD007401011
Données disponibles
- Texte intégral