CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 3 octobre 2013
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2013:1003JUD002581609
- Date
- 3 octobre 2013
- Publication
- 3 octobre 2013
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRemainder inadmissible;No violation of Article 14+P1-1 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 - Peaceful enjoyment of possessions;Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 3 octobre 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2013:1003JUD002581609
Données disponibles
- Texte intégral