CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 8 octobre 2013
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD003021006
- Date
- 8 octobre 2013
- Publication
- 8 octobre 2013
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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source officielleViolation of Article 10 - Freedom of expression -{General} (Article 10-1 - Freedom of expression);Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient
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Articles de loi cités
Article 10 CEDHArticle 10-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 8 octobre 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD003021006
Données disponibles
- Texte intégral