CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 15 octobre 2013
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2013:1015JUD003388205
- Date
- 15 octobre 2013
droits fondamentauxCEDH
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle);Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-3-d - Interrogation des témoins)
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Articles de loi cités
Article 5 CEDHArticle 5-4 CEDHArticle 6 CEDHArticle 6+6-3-d CEDHArticle 6-1 CEDHArticle 6-3-d CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
- Date
- 15 octobre 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2013:1015JUD003388205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel