CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 22 octobre 2013

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Voulgaris, avocat au barreau de Volos. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, N. Kaniouras, Vice-Président du Conseil juridique de l’Etat. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Les requérants sont des retraités de l’armée ou leurs ayants droit. Les lois n os 2838/2000 et 3016/2002 prévoyaient une augmentation des salaires des officiers des forces armées, de la police grecque, de la police des ports et du corps des pompiers. Les présentes requêtes portent sur les procédures engagées par les requérants, militaires mis à la retraite avant l’entrée en vigueur des lois précitées, ou leurs devanciers, en vue d’obtenir le réajustement et l’augmentation du montant de leurs pensions conformément aux dispositions de ces lois. 1.   Requêtes n os 9880/13, 11936/13, 11946/13, 11963/13, 11972/13, 12016/13, 12715/13, 12720/13, 12771/13 et 13674/13 Le 1 er août 2005, les requérants saisirent séparément la Comptabilité générale de l’Etat de demandes tendant à obtenir le réajustement du montant de leurs retraites. Le 15 décembre 2005, suite au rejet tacite de leurs demandes, ils saisirent la Cour des comptes. Il ressort des dossiers que les procédures sont encore pendantes devant cette juridiction. 2.     Requêtes n os 11953/13, 13667/13 et 13671/13 Le 16 novembre 2005, les requérants saisirent séparément la Comptabilité générale de l’Etat de demandes tendant à obtenir le réajustement du montant de leurs retraites. Considérant que leurs demandes avaient tacitement été rejetées après l’écoulement d’un délai de trois mois sans réponse de la part de l’administration, le   12   avril 2006 les requérants saisirent la Cour des comptes de recours contre le rejet tacite de leurs demandes. Il ressort des dossiers que les procédures sont encore pendantes devant cette juridiction. 3.     Requêtes n os 12020/13 et 15793/13 Le 14 septembre 2005, les requérants saisirent séparément la Comptabilité générale de l’Etat de demandes tendant à obtenir le réajustement du montant de leurs retraites. Considérant que leurs demandes avaient tacitement été rejetées après l’écoulement d’un délai de trois mois sans réponse de la part de l’administration, le   10   février 2006 les requérants saisirent la Cour des comptes de recours contre le rejet tacite de leurs demandes. Il ressort des dossiers que les procédures sont encore pendantes devant cette juridiction. 4.     Requête n o 13681/13 Le 4 avril 2006, le requérant saisit la Comptabilité générale de l’Etat d’une demande tendant à obtenir le réajustement du montant de sa retraite. Considérant que sa demande avait tacitement été rejetée après l’écoulement d’un délai de trois mois sans réponse de la part de l’administration, le   1 er   septembre 2006 le requérant saisit la Cour des comptes d’un recours contre le rejet tacite de sa demande. Il ressort du dossier que la procédure est encore pendante devant cette juridiction. GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant la Cour des comptes. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils se plaignent également de l’absence en droit grec d’un recours leur permettant de se plaindre de la durée excessive des procédures engagées devant cette juridiction. EN DROIT La Cour considère d’abord qu’il y a lieu, en application de l’article   42   §   2 de son Règlement, de joindre les requêtes, étant donné qu’elles portent sur des faits similaires et soulèvent des questions juridiques identiques. Le 23 juillet 2013, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante   : «   Je soussigné, Nikiforos Kaniouras, Agent par interim du Gouvernement grec, déclare que le gouvernement grec offre de verser à chacun des requérants, M.   Athanasios Makris, M. Charalambos Tezas, M. Dimitrios Setsikas, M. Nikolaos Tsekouras, M. Konstantinos Tyligadis, M. Apostolos Topas, M. Konstantinos Bountouris, M. Evaggelos Kalamaras, M. Apostolos Nikou, M. Michail Papadopoulos, M. Georgios Tzavaras, M me Agoritsa Zormba, M. Georgios Karasavvas, M. Michail Christodoulou, M. Trifon Makris et M. Fotios Kourzis, à titre gracieux, en vue d’un règlement amiable des affaires ayant pour origine les requêtes susmentionnées pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme, la somme de 2 800 euros, couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du rôle adoptée par la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.   » Le 21 juillet 2013, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par les parties requérantes   : «   Je soussigné, Alexandros Voulgaris, avocat au barreau de Volos, note que le gouvernement grec est prêt à verser à chacun des requérants, M. Athanasios Makris, M. Charalambos Tezas, M. Dimitrios Setsikas, M. Nikolaos Tsekouras, M.   Konstantinos Tyligadis, M. Apostolos Topas, M. Konstantinos Bountouris, M.   Evaggelos Kalamaras, M. Apostolos Nikou, M. Michail Papadopoulos, M.   Georgios Tzavaras, M me Agoritsa Zormba, M. Georgios Karasavvas, M. Michail Christodoulou, M. Trifon Makris et M. Fotios Kourzis, à titre gracieux, en vue d’un règlement amiable des affaires ayant pour origine les requêtes susmentionnées pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme, la somme de 2   800   euros, couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du rôle adoptée par la Cour. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif des sommes en question il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ayant consulté mes clients, je vous informe qu’ils acceptent cette proposition et renoncent par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine desdites requêtes. Ils déclarent les affaires définitivement réglées. » La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention. André Wampach   Elisabeth Steiner   Greffier adjoint   Présidente   Annexe   N o N o de requête Date d’introduction Nom du requérant Date de naissance Lieu de résidence   9880/13 04/02/2013 Athanasios MAKRIS 09/10/1945 Volos     11936/13 11/02/2013 Charalambos TEZAS 27/06/1954 Almyros     11946/13 11/02/2013 Dimitrios SETSIKAS 11/02/1944 Almyros     11953/13 11/02/2013 Nikolaos TSEKOURAS 25/11/1944 Volos     11963/13 11/02/2013 Konstantinos TYLIGADIS 28/04/1937 Volos     11972/13 11/02/2013 Apostolos TOPAS 01/08/1942 Almyros     12016/13 11/02/2013 Konstantinos BOUNTOURIS 06/12/1940 Volos     12020/13 11/02/2013 Evaggelos KALAMARAS 14/09/1944 Volos     12715/13 15/02/2013 Apostolos NIKOU 02/01/1953 Volos     12720/13 15/02/2013 Michail PAPADOPOULOS 19/11/1947 Volos     12771/13 15/02/2013 Georgios TZAVARAS 02/04/1938 Volos     13667/13 18/02/2013 Agoritsa ZORMBA 24/12/1956 Volos     13671/13 18/02/2013 Georgios KARASAVVAS 06/12/1952 Volos     13674/13 18/02/2013 Michail CHRISTODOULOU 18/07/1942 Volos     13681/13 18/02/2013 Tryfon MAKRIS 03/04/1948 Volos     15793/13 25/02/2013 Fotios KOURZIS 07/06/1942 Athènes