CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 31 octobre 2013

Non déterminable à partir du texte fourni.

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Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif)