CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 5 novembre 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s216DBE45 { width:187.29pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 26895/12 Fatih ÖZTÜRK et Reyhan ÖZTÜRK contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 5 novembre 2013 en une Chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   Peer Lorenzen,   András Sajó,   Nebojša Vučinić,   Helen Keller,   Egidijus Kūris, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 19 mars 2012, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, M. Fatih Öztürk et M me Reyhan Öztürk, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1967 et en 1975 et résidant à Samsun. Ils sont représentés devant la Cour par M e   C. Balcı, avocat à Samsun. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Le 10 mai 1997, le fils des requérants naquit. Le 2 juin 1998, suite au diagnostic d’une leucémie, les médecins de l’hôpital de la faculté de médecine de Samsun opérèrent le bébé et informèrent les requérants que leur fils n’avait pas de rein gauche alors que, selon les requérants, les analyses préopératoires n’avaient rien démontré de tel. Une semaine plus tard, l’enfant fut renvoyé chez lui. Il entra dans un état de coma le jour même. Les médecins annoncèrent aux requérants que leur fils souffrait d’une occlusion intestinale et procédèrent à une seconde opération chirurgicale à la suite de laquelle il survécut. Dans l’intervalle, le dossier médical du bébé fut perdu. Le 3 décembre 1999, les requérants déposèrent une plainte auprès du parquet de Samsun à l’encontre des chirurgiens concernés pour abus de pouvoir. Le 6 décembre 1999, le parquet demanda au rectorat de l’Université 19   Mayıs («   le rectorat   ») l’autorisation d’initier des poursuites. A une date non précisée, le rectorat décida de ne pas accorder ladite autorisation. Le 30 mai 2001, le Conseil d’Etat accueillit le recours en opposition introduit contre la décision du rectorat et renvoya le dossier au tribunal correctionnel de Samsun. Le 16 mai 2002, le tribunal correctionnel décida de surseoir au jugement. Le 10 mars 2004, la Cour de cassation cassa la décision de sursis et le tribunal correctionnel se ressaisit de l’affaire. Le 31 mai 2004, celui-ci déclina sa compétence ratione materiae en faveur de la cour d’assises de Samsun. Le 19 novembre 2007, la cour d’assises de Samsun acquitta les chirurgiens. Le 21 novembre 2011, la Cour de cassation confirma le jugement. GRIEFS Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants dénoncent la durée de la procédure pénale en cause en l’espèce. EN DROIT Invoquant expressément l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée déraisonnable de la procédure pénale diligentée en l’espèce. Eu égard à la formulation dudit grief, la Cour ne peut que se placer uniquement sur le terrain de l’article 6. Or, cette disposition ne garantit pas le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers (voir, Perez c. France [GC], n o   47287/99, §   70, CEDH 2004-I). En l’espèce, l’action pénale ayant fait l’objet de la présente requête ne concerne ni le bien-fondé d’une accusation en matière pénale, dirigée contre les requérants, ni une contestation sur les droits et obligations de caractère civil. En ce qui concerne ce dernier point, force est de constater que, devant les autorités judiciaires pénales, les requérants n’ont formulé aucune demande de réparation ni réservé ce droit, ce qu’ils auraient en tout état de cause pu faire avant le 1 er juin 2005, date d’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénal. En effet, passée cette date, l’introduction d’une telle demande n’était légalement plus possible et la procédure pénale, alors pendante, ne pouvait que revêtir un aspect strictement répressif vis-à-vis des médecins mis en cause (voir Beyazgül c.   Turquie , n o 27849/03, §§   30 à 44, 22 septembre 2009). Il s’ensuit que la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3 et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 § 4. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Stanley Naismith   Guido Raimondi   Greffier   Président