CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 5 novembre 2013

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Les requérants sont des ressortissants turcs, résidant à Muğla. Leurs noms et dates de naissance ainsi que les dates d’introduction de leurs requêtes figurent en annexe. Ils sont représentés par M e Ö. Akkuzu Dinçer, avocate à İzmir. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Les requérants sont propriétaires de terrains agricoles situés au village d’Orhaniye (Marmaris - Muğla). Le 25 mai 2000, l’Institut spécial pour la protection de l’environnement ( Özel Çevre Koruma Kurumu ), établit un nouveau plan d’aménagement des sols à l’échelle 1/5000 e et 1/1000 e ( uygulama imar planı ) afin de développer les activités culturelles et touristiques dans la région. Ensuite, il procéda à l’affectation de terrains à la construction des complexes sportifs et culturels. En mai et juillet 2001, les requérants saisirent le tribunal administratif de Muğla (ci-après, «   le tribunal   ») de différentes actions en annulation de l’acte administratif du 25 mai 2000. Ils soutinrent que la nouvelle parcellisation avait été effectuée au détriment de la vie sociale et économique de leur village et des activités agricoles des paysans. Entre novembre 2001 et avril 2002, le tribunal rejeta les actions au motif que le nouveau plan n’était pas encore confirmé par le Conseil de protection du patrimoine culturel et naturel ( Kültür ve Tabiat Varlıklarını Koruma Kurulu ), rattaché au ministère de la Culture et du Tourisme. Par des arrêts du 21 avril 2003 et du 14 mai 2004, la Cour de cassation infirma les jugements attaqués dans la mesure où l’Institut susmentionné était habilité à mettre en application des plans d’aménagement sans demander l’autorisation dudit ministère. Par des jugements du 31 mars et 29 novembre 2004, tenant compte d’un rapport d’expertise versé au dossier dans l’intervalle, le tribunal annula le plan d’aménagement du 25 mai 2000. Par des arrêts du 24 octobre 2005, la Cour de cassation infirma également ces jugements au motif que le plan d’aménagement en cause était conforme à la législation nationale et aux principes de l’urbanisme et de l’intérêt public. Entre les 20 mai 2007 et 13 mai 2008, le tribunal se conforma aux arrêts de la Cour de cassation et rejeta les actions des requérants. B.     Le droit et la pratique internes pertinents La Cour se réfère à l’aperçu du droit interne livré dans l’affaire Müdür Turgut et autres c. Turquie (déc.), n o 4860/09, §§ 19-26, 26 mars 2013. GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures administratives. Invoquant les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent en outre que l’affectation de leur terrain en raison d’un nouveau plan d’aménagement, à la construction des complexes sportifs et culturels, constitue une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leurs biens. EN DROIT I.     SUR LA JONCTION DES REQUETES Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et aux questions qu’elles soulèvent, la Cour estime qu’il y a lieu de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Les requérants allèguent que la durée des procédures litigieuses a méconnu le principe du « délai raisonnable » énoncé à l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes en l’espèce se lisent ainsi : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...).   » A la lumière des développements législatifs et jurisprudentiels récents, à savoir la loi n o 6384 et l’affaire Müdür Turgut et autres , précitée, le Gouvernement invite la Cour à déclarer les présentes requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes. Les requérants contestent l’exception du Gouvernement. La Cour observe qu’elle a déjà examiné et déclaré irrecevables des requêtes similaires pour non-épuisement des voies de recours internes. Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation récemment instauré par loi n o 6384 constituait une voie de recours accessible et susceptible d’offrir aux requérants des perspectives raisonnables de redressement pour leurs griefs tirés de la durée de la procédure, aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention, quand bien même elle ait été disponible ultérieurement à l’introduction des présentes requêtes ( Müdür Turgut et autres, précitée, §§   19-26 et 56). La Cour ne distingue en l’espèce aucune circonstance justifiant qu’elle adopte une autre approche (voir, parmi beaucoup d’autres, Altunay c.   Turquie (déc.), n o 42936/07, §§   30-38, 17 avril 2012, Arıoğlu c. Turquie (déc.), n o 11166/05, §§   22 à 35, 6   novembre 2012, et Stefan Bandelin c.   Allemagne (déc.), n o 41394/11, 22 janvier 2013). Il s’ensuit que les griefs des requérants tirés du « délai raisonnable » doivent être rejetés pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. III.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES Les requérants se plaignent en outre que l’affectation de leur terrain en raison d’un nouveau plan d’aménagement, à la construction des complexes sportifs et culturels, constitue une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leurs biens au sens des articles 8 de la Convention et 1 du Protocole n o   1. La Cour décide d’examiner ces griefs sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o   1 dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.   » Toutefois, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Partant, cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Déclare les requêtes irrecevables.   Seçkin Erel   Peer Lorenzen Greffier adjoint f.f.   Président                 ANNEXE N o   Nom des requérants, date de naissance, numéros des requêtes, et dates d’introduction     Dates d’introduction des actions devant le tribunal de grande instance et numéros des parcelles   Dates des arrêts infirmatifs de la Cour de cassation     Dates des jugements du tribunal de première instance   Nazif Kılıç, 10/03/1952, n o 42283/07, 05/09/2007     16/05/2001 parcelle n o 103     24/10/2005 (E   :2005/132 K   : 2005/5074)     05/06/2007 (E   : 2007/1160, K   : 2007/1186)     Metin Aydoğan, 15/06/1951, n o 42662/07, 05/09/2007 16/05/2001 parcelle n o 339   24/10/2005 (E   :2005/1419 K   : 2005/5104)     29/05/2007 (E   : 2007/687, K   : 20071091)     Durgut Kaya, 02/01/1934, n o 42953/07, 05/09/2007   16/05/2001 parcelle n o 323     24/10/2005 (E   :2005/1376 K   : 2005/5092)     05/06/2007 (E   : 2007/1163, K   : 2007/1189)   Orhan Şen, 01/04/1934, n o 42954/07, 05/09/2007 16/05/2001 parcelle n o 86       24/10/2005 (E   :2005/1397 K   : 2005/5017)       20/09/2007 (E   : 2007/1979, K   : 2007/1763)   Mehmet Yüksel 02/10/1927, n o 42955/07, 05/09/2007   16/05/2001 parcelle n o 478       24/10/2005 (E   :2005/1358 K   : 2005/5022)       05/06/2007 (E   : 2007/1168, K   : 2007/1194)   Mustafa Özkan, 10/06/1937, n o 42956/07, 05/09/2007   16/05/2001 parcelle n o 558     24/10/2005 (E   :2005/1422 K   : 2005/5015)       05/06/2007 (E   : 2007/1159 K   : 2007/1185)   Durgut Kaya (2), 02/01/1934, n o 42958/07, 05/09/2007     16/05/2001 parcelle n o 149         24/10/2005 (E   :2005/1353 K   : 2005/5082)       29/05/2007 (E   : 2007/683, K   : 2007/1087)   Hanife et Hüseyin Tuncel, 01/03/1930 et 29/11/1978, n o 42959/07, 05/09/2007   16/05/2001 parcelle n o 816       24/10/2005 (E   :2005/1321 K   : 2005/5043)       29/05/2007 (E   : 2007/684, K   : 2007/1088)   Durkadın Tuncel, 01/04/1928, n o 42960/07, 05/09/2007       16/05/2001 parcelle n o 63           24/10/2005 (E   :2005/1332 K   : 2005/4991)         29/05/2007   (E   : 2007/676, K   : 2007/1082)   Osman Taştekin, 30/04/1933, n o 42962/07, 05/09/2007       16/05/2001 parcelle n o 393           24/10/2005 (E   :2005/1380 K   : 2005/4999)         29/05/2007   (E   : 2007/676, K   : 2007/1082)   Durmus Tuncel, 01/11/1972, n o 42963/07, 05/09/2007     16/05/2001 parcelle n o 217         24/10/2005 (E   :2005/1416 K   : 2005/5102)         05/06/2007 (E   : 2007/1164, K   : 2007/1190)   Mehmet Yüksel (2), 02/10/1927, n o 43007/07, 05/09/2007   16/05/2001 parcelle n o 734       24/10/2005 (E   :2005/1404 K   : 2005/5099)       05/06/2007 (E   : 2007/1165, K   : 2007/1191)   Ayfer Tarım, 01/02/1935, n o 43009/07, 05/09/2007 16/05/2001 parcelle n o 553       24/10/2005 (E   :2005/1371 K   : 2005/5090)       29/05/2007 (E   : 2007/681, K   : 2007/1085)   Hanife et Hüseyin Tuncel (2), 01/03/1930 et 29/11/1978, n o 43011/07, 05/09/2007   23/05/2001 parcelle n o 40       24/10/2005 (E   :2005/1414 K   : 2005/5065)         05/06/2007 (E   : 2007/1147, K   : 2007/1173)   Hasan Yasar, 23/02/1938, n o 43020/07, 05/09/2007 16/05/2001 parcelle n o 173       24/10/2005 (E   :2005/1390 K   : 2005/2004)       20/09/2007   (E   : 2007/1435, K   : 2007/1790)   Bayram Taştekin, 15/01/1937, n o 43025/07, 05/09/2007   16/05/2001 parcelle n o 243     24/10/2005 (E   :2005/1410 K   : 2005/5067)   05/06/2007 (E   : 2007/1141, K   : 2007/1168 )   Yaşar Yaşar , 01/01/1932, n o 43028/07, 05/09/2007   16/05/2001 parcelle n o 308       24/10/2005 (E   :2005/1351 K   : 2005/5032)       05/06/2007 (E   : 2007/1167, K   : 2007/1193)   Memduh Özgün, 17/08/1954, n o 43031/07, 05/09/2007   16/05/2001 parcelle n o 28       24/10/2005 (E   :2005/1375 K   : 2005/5026)       13/05/2008 (E   : 2007/1963, K   : 2008/1017)   Hasan Tuncel 01/04/1975, n o 43037/07, 05/09/2007   16/05/2001 parcelle n o 241       24/10/2005 (E   :2005/1345 K   : 2005/5079)       05/06/2007 (E   : 2007/1158, K   : 2007/1184)   Şadiye Taştekin, 10/09/1948, n o 43038/07, 05/09/2007   16/05/2001 parcelle n o 59       14/05/2007 (E   :2005/1428 K   : 2005/2767)       13/05/2008 (E   : 2007/2462, K   : 2008/1018)   Şükrüye Kaya, 23/06/1967, n o 43040/07, 05/09/2007   16/05/2001 parcelle n o 363       24/10/2005 (E   :2005/1342 K   : 2005/4994)       20/09/2007   (E   : 2007/1431, K   : 2007/1788)   Orhan Özdemir, 01/09/1935, n o 43045/07, 05/09/2007   23/05/2001 parcelle n o 1201       24/10/2005 (E   :2005/1408K   : 2005/5010)       20/09/2007   (E   : 2007/1495, K   : 2007/1791)   Hanife et Hüseyin Tuncel (3), 01/03/1930 et 29/11/1978, n o 43050/07, 05/09/2007   16/05/2001 parcelle n o 128       24/10/2005 (E   :2005/1341 K   : 2005/5055)       29/05/2007   (E   : 2007/677, K   : 2007/1083)   Mustafa Özkan, 10/06/1937, n o 43054/07, 05/09/2007 23/05/2001 parcelle n o 782       24/10/2005 (E   :2005/1411 K   : 2005/5068)       05/06/2007 (E   : 2007/1145 K   : 2007/1171)   Halil Kılıç, 18/11/1959, n o 43057/07, 05/09/2007   23/05/2001 parcelle n o 102       24/10/2005 (E   :2005/1407 K   : 2005/5011)       20/09/2007   (E   : 2007/1965, K   : 2007/1758)   Vatan Özer, 11/04/1944, n o 43061/07, 05/09/2007   16/05/2001 parcelle n o 145       24/10/2005 (E   :2005/1406 K   : 2005/5046)       05/06/2007 (E   : 2007/1146 K   : 2007/1172)   Mehmet Erol, 15/06/1950, Aysel Tuncel, 01/04/1955, Zehra Şengül, 23/07/1961, Şadiye Taştekin, 10/09/1948, n o 51774/07, 05/09/2007 23/05/2001 parcelle n o 244     24/10/2005 (E   :2005/1364 K   : 2005/5012)       05/06/2007 (E   : 2007/1140, K   : 2007/1167)   Mehmet Erol, 15/06/1950, Aysel Tuncel, 01/04/1955, Zehra Şengül, 23/07/1961, Şadiye Taştekin, 10/09/1948 (2), n o 51786/07, 05/09/2007 16/05/2001 parcelle n o 800     24/10/2005 (E   :2005/1387 K   : 2005/5096)       05/06/2007 (E   : 2007/1166, K   : 2007/1192)   Mehmet Erol, 15/06/1950, Aysel Tuncel, 01/04/1955, Zehra Şengül, 23/07/1961, Şadiye Taştekin, 10/09/1948 (3), n o 51789/07, 05/09/2007 16/05/2001 parcelle n o 54     24/10/2005 (E   :2005/1340 K   : 2005/5058)       29/05/2007   (E   : 2007/686, K   : 2007/1090)   Mehmet Erol, 15/06/1950, Aysel Tuncel, 01/04/1955, Zehra Şengül, 23/07/1961, Şadiye Taştekin, 10/09/1948 (4), n o 51792/07, 05/09/2007 16/05/2001 parcelle n o 201     24/10/2005 (E   :2005/1360 K   : 2005/5086)       29/05/2007   (E   : 2007/689 K   : 2007/1093)   Mehmet Erol, 15/06/1950, Aysel Tuncel, 01/04/1955, Zehra Şengül, 23/07/1961, Şadiye Taştekin, 10/09/1948 (5), n o 51793/07, 05/09/2007 23/05/2001 parcelle n o 118     24/10/2005 (E   :2005/1355 K   : 2005/5084)       20/09/2007   (E   : 2007/1497, K   : 2007/1792)   Dursun Ersoy, 25/03/1969, n o 51794/07, 05/09/2007   07/07/2001 parcelle n o 418       24/10/2005 (E   :2005/1403 K   : 2005/5053)       05/06/2007 (E   : 2007/1143 K   : 2007/1169)   Ibrahim Akbaş, 03/11/1974, n o 51796/07, 05/09/2007 16/05/2001 parcelle n o 266     24/10/2005 (E   :2005/1403 K   : 2005/5053)       05/06/2007 (E   : 2007/1144K   : 2007/1170)     Nihat Bircan, 10/03/1947, n o 51799/07, 05/09/2007   23/05/2001 parcelle n o 469       24/10/2005 (E   :2005/1330 K   : 2005/5052)       05/06/2007 (E   : 2007/1150 K   : 2007/1176)   Mehmet Ali Çelik, 30/03/1933, n o 51802/07, 05/09/2007 16/05/2001 parcelle n o 80     24/10/2005 (E   :2005/1352 K   : 2005/5081)       05/06/2007 (E   : 2007/1153K   : 2007/1179)     Ayse Aydoğan, 01/03/1939, n o 51804/07, 05/09/2007 16/05/2001 parcelle n o 715       24/10/2005 (E   :2005/1366 K   : 2005/5019)       05/06/2007 (E   : 2007/1154K   : 2007/1180)   Ali Fuat Bilgiç, 02/10/1933, n o 51806/07, 05/09/2007   16/05/2001 parcelle n o 186         24/10/2005 (E   :2005/1426 K   : 2005/5013)       20/09/2007   (E   : 2007/1432, K   : 2007/1789)   Salih Zeki Bilgiç, 30/11/1943, n o 51807/07, 05/09/2007   16/05/2001 parcelle n o 294         24/10/2005 (E   :2005/1318 K   : 2005/5041)       05/06/2007 (E   : 2007/1152 K   : 2007/1178)   Dursun Ersoy (2), 25/03/1969, n o 51809/07, 05/09/2007 16/05/2001 parcelle n o 466       24/10/2005 (E   :2005/1326 K   : 2005/5034)       05/06/2007 (E   : 2007/1149 K   : 2007/1175)   Salih Ersoy, 27/08/1952, n o 51812/07, 05/09/2007 16/05/2001 parcelle n o 846       24/10/2005 (E   :2005/1388 K   : 2005/5006)       05/06/2007 (E   : 2007/1161 K   : 2007/1187)   Halil Razi Aydoğan et Emine Davaslıgil, 01/02/1931 et 18/03/1958, n o 51814/07, 05/09/2007 16/05/2001 parcelle n o 79       24/10/2005 (E   :2005/1402 K   : 2005/5098)       05/06/2007 (E   : 2007/1148 K   : 2007/1174)   Halil Razi Aydoğan et Emine Davaslıgil, 01/02/1931 et 18/03/1958, n o 51816/07, 05/09/2007 16/05/2001 parcelle n o 150       24/10/2005 (E   :2005/1409 K   : 2005/5009)       05/06/2007 (E   : 2007/1162 K   : 2007/1188)   Kamil Ersoy, 30/01/1974, n o 51828/07, 05/09/2007   07/07/2001 parcelle n o 413       24/10/2005 (E   :2005/4406 K   : 2005/5028)       05/06/2007 (E   : 2007/1169 K   : 2007/1195)   Hasan Hüseyin Bircan, 01/02/1921, n o 51829/07, 05/09/2007   16/05/2001 parcelle n o 246       24/10/2005 (E   :2005/1412 K   : 2005/5100)       05/06/2007 (E   : 2007/1150 K   : 2007/1176)   Ali et Osman Özen, 26/02/1941 et 10/03/1933, n o 6791/08, 05/09/2007   16/05/2001 parcelle n o 309       24/10/2005 (E   :2005/1399 K   : 2005/5016)       13/11/2007 (E   : 2007/2498 K   : 2007/2300)