CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 12 novembre 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s701081D1 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:left } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sBF0FE613 { width:36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s20FC8552 { font-family:Arial; font-size:11.5pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s959B95E9 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA5C4F8A9 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sB813FB12 { width:198.97pt; display:inline-block } .sB4483C1D { width:8.31pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requêtes n os 50930/11 et 50893/13 Ciro CAVALIERE contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 12 novembre 2013 en une Chambre composée de   :   Işıl Karakaş, présidente,   Guido Raimondi,   Peer Lorenzen,   Dragoljub Popović,   András Sajó,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu les requêtes susmentionnées introduite le 24 juin 2011 et le 22   juillet   2013, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT 1.     Le requérant, M. Ciro Cavaliere, est un ressortissant italien né en 1966 et résidant à Giugliano in Campania. Il a été représenté devant la Cour par M e   A. Marra (avocat à Naples) dans la requête n o 50930/11 et par M e   M.   Albachiara (avocat à Naples) dans la requête n o 50893/13. 2.     Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit. A.     Faits communs aux deux requêtes 3.     Le requérant est un infirmier employé originairement par le service local de santé publique ( Unità Sanitaria Locale , «   USL   ») n o 42 de Naples, structure à laquelle a succédé l’ Azienda Sanitaria Locale   («   ASL   ») Napoli n o 1. 4.     Le 1 er août 1997, le requérant, avec des collègues, saisit le tribunal administratif régional («   TAR   ») de la Campanie, section de Naples, d’un recours en annulation de la décision de l’ASL ordonnant la restitution d’une prime de productivité octroyée auparavant par l’USL. 5.     Le greffe du TAR attribua a ce recours la référence «   R.G. n o   6751/97   ». 6.     Par l’arrêt n o 8264 du 2 décembre 2009, le TAR rejeta le recours. B.     Faits de la requête n o 50893/13 7.     Le 9 juillet 2008, le requérant, représenté par M e M. Albachiara et un autre avocat, saisit la cour d’appel de Naples aux termes de la loi « Pinto », se plaignant de la durée de la procédure R.G. n o 6751/97 qui était encore pendante devant le TAR. 8.     En particulier, après avoir exposé l’objet du litige et les faits essentiels de cette procédure (paragraphes 3-5 ci-dessus), il dénonça qu’elle avait duré 11 ans et demanda la condamnation du ministère de l’Économie et des Finances au paiement de 11   000 EUR à titre de préjudice moral. 9.     Le greffe de la cour d’appel attribua à ce recours la référence «   R.G. n o 4374/08   ». 10.     Par une décision du 21 juillet 2009, la cour d’appel considéra la durée de la procédure principale jusqu’au 9 juillet 2008, constata le dépassement du délai raisonnable et accorda au requérant 7   916,63 EUR à titre de préjudice moral. 11.     Cette décision fut exécutée le 25 février 2013, suite à une saisie-arrêt auprès du tribunal de Rome (procédure d’exécution R.G. n o 22361/11)   ; le requérant obtint le paiement de 8   538, 27 EUR. C.     Faits de la requête n o 50930/11 12.     Début 2009, vraisemblablement dans le mois de janvier, le requérant, représenté par M e A. Marra, saisit la cour d’appel de Naples aux termes de la loi «   Pinto   », se plaignant de la durée de la procédure R.G. n o   6751/97 qui était encore pendante devant le TAR. 13.     En particulier, après avoir exposé l’objet du litige et les faits essentiels de cette procédure (paragraphes 3-5 ci-dessus), il dénonça qu’elle avait duré «   137 mois   » (à savoir plus de 11 ans et 4 mois) jusqu’à l’introduction de son recours «   Pinto   » et demanda la condamnation du ministère de l’Économie et des Finances au paiement de 19   125 EUR à titre de préjudice moral. 14.     Le greffe de la cour d’appel attribua à ce recours la référence «   V.G. n o 510/09   ». 15.     Par une décision du 3 juillet 2009, la cour d’appel considéra la durée de la procédure principale jusqu’au 19 juin 2009, constata le dépassement du délai raisonnable et accorda au requérant 8   913 EUR à titre de préjudice moral. 16.     Cette décision fut exécutée le 26 mai 2011, suite à une saisie-arrêt auprès du tribunal de Rome (procédure d’exécution R.G. n o 30633/10) ; le requérant obtint le paiement de 9   195,54 EUR. GRIEFS a)     Requête n o 50930/11 17.     Invoquant les articles 6, 13 et 17 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint du retard dans l’exécution de la décision «   Pinto   » du 3 juillet 2009 (V.G. n o 510/09). b)     Requête n o 50893/13 18.     Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure «   Pinto   » R.G. n o 4374/08, allant de l’introduction du recours auprès de la cour d’appel de Naples jusqu’au paiement du montant «   Pinto   ». EN DROIT 19.     Compte tenu de la similitude des faits et des questions juridiques posées par les requêtes, la Cour décide de les joindre et de les examiner ensemble (article 42 § 1 du règlement de la Cour). 20.   La Cour rappelle qu’une requête peut être considérée comme étant abusive aux termes de l’article 35 § 3 a) de la Convention si, par exemple, elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (voir, entre autres, Jian c. Roumanie (déc.), n o 46640/99, 30 mars 2004   ; Keretchachvili c. Géorgie (déc.), n o 5667/02, CEDH 2006 ‑ V) ou si le requérant a passé sous silence des informations essentielles concernant les faits de l’affaire afin d’induire la Cour en erreur (voir, entre autres, Hüttner c. Allemagne (déc.), n o   23130/04,     19   juin 2006   ; Basileo et autres c. Italie (déc.), n o 11303/02, 23 août 2011). 21.     La Cour a déjà affirmé, en outre, que « tout comportement du requérant manifestement contraire à la vocation du droit de recours et entravant le bon fonctionnement de la Cour ou le bon déroulement de la procédure devant elle, peut [en principe] être qualifié d’abusif » (voir Miroļubovs et autres c. Latvia , n o 798/05, § 65, 15 septembre 2009), la notion d’abus, aux termes de l’article 35 § 3 a) de la Convention, devant être comprise dans son sens ordinaire retenu par la théorie générale du droit – à savoir le fait, par le titulaire d’un droit, de le mettre en œuvre en dehors de sa finalité d’une manière préjudiciable (voir Miroļubovs et autres , précitée, § 62   ; Petrović c. Serbie (déc.), n os 56551/11 et dix autres, 18 octobre 2011). 22.     La Cour réitère, enfin, qu’aux termes de l’article 44A du règlement, «   [l]es parties ont l’obligation de coopérer pleinement à la conduite de la procédure   ». Elle a maintes fois jugé que les règles de procédure prévues en droit interne visent à assurer la bonne administration de la justice et le respect du principe de sécurité juridique et que les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que ces règles soient appliquées. Le même constat s’impose a fortiori au regard des dispositions procédurales de la Convention et du règlement de la Cour (voir Miroļubovs et autres , précité, § 66). 23.     Un comportement absolument irresponsable et léger du requérant ou de son représentant, qui est clairement contraire à la véritable mission de la Cour aux termes des articles 19 et 32 de la Convention, peut entraîner le rejet de la requête comme étant abusive ( Petrović , précité   ; Bekauri c.   Géorgie (déc.), n o   14102/02, §§ 21-24, 10 avril 2012) 24.     Sur la base de ces principes, la Cour a déclarée irrecevables, car abusives aux sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention, des requetés portant sur le retard dans le paiement des montants «   Pinto   », estimant que «   loin d’être coopérative avec la Cour et sa mission, la conduite du requérant et de son avocat s’est révélée particulièrement incorrecte et a entraîné un gaspillage des ressources de la Cour   » ( Simonetti (II) c. Italie et Simonetti (III) c. Italie [déc.], n os 50914/11 et 58323/11, § 24, 10   juillet   2012 ; voir aussi De Cristofaro et autres c. Italie [déc.], n o   30464/07 et autres, §§ 45-49, 10 juillet 2012). 25.     Dans l’affaire Basileo et autres c. Italie , précitée, elle a déclaré abusif le grief tiré de la durée de la procédure principale et de l’insuffisance du montant «   Pinto   » car les requérants avaient passé sous silence, d’abord aux juridictions «   Pinto   » et ensuite à la Cour, des informations essentielles concernant les faits de l’affaire afin de les induire en erreur (à savoir, le fait que, bien avant la date d’introduction de la requête devant la Cour ainsi que du recours au sens de la «   loi Pinto   », les créances des requérantes qui faisaient l’objet de la procédure principale avaient été intégralement satisfaites). De même, dans l’affaire Rubeca c. Italie [déc.], n o 36773/02, §   29, 10 mai 2012, la Cour a déclaré abusif un grief du même type en raison de ce que le requérant avait omis d’informer la cour d’appel «   Pinto   » d’une circonstance essentielle concernant la recevabilité de son recours « Pinto », contournant les règles procédurales régissant le remède interne et obtenant, ainsi, une indemnisation pour la violation du délai raisonnable aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention . 26.     Dans les affaires Basileo et autres et Rubeca , § 35, précitées, après avoir déclaré abusif le grief portant sur la durée de la procédure principale, la Cour a conclu au défaut manifeste de fondement pour le grief portant sur le retard dans le paiement des montants «   Pinto   », soulignant que   la circonstance que la cour d’appel Pinto avait reconnu aux requérants, «   sur une base erronée, un dédommagement moral, ne saurait engendrer des droits pour ces derniers à l’égard de la Convention, les conclusions de l’instance en cause dérivant, tout au moins en partie, du comportement fautif des requérants   ». Cependant, malgré le fait que les affaires présentes portent sur des griefs similaires (retard dans l’exécution de la décision «   Pinto   », pour la requête n o 50930/11, et durée de la procédure «   Pinto   », pour la requête n o   50893/13), la Cour n’estime pas parvenir à la même conclusion. 27.       La Cour relève qu’en l’espèce le requérant a saisi la cour d’appel «   Pinto   » deux fois, en juillet 2008 et janvier 2009, pour se plaindre de la durée de la procédure R.G. n o 6751/97, pendante devant le TAR. Ainsi, il a touché, sans aucun titre, un double dédommagement pour le même préjudice moral découlant, en substance, de la même violation du délai raisonnable aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention. 28.     Ensuite, il s’est adressé deux fois à la Cour, soulevant des griefs où le retard dans l’exécution des deux décisions Pinto pertinentes entre toujours en ligne de compte. En effet, «   lorsqu’un requérant se plaint de la durée de la phase judiciaire d’un recours « Pinto », ainsi que d’un retard dans le paiement de l’indemnisation, le temps s’écoulant entre la date de la décision exécutoire de la cour d’appel « Pinto » et le paiement effectif de la somme accordée doit être pris en considération pour évaluer la durée de la procédure ( Belperio et Ciarmoli c. Italie , n o 7932/04, § 41, 21 décembre 2010). Dans sa requête n o 50893/13, le requérant n’a signalé ni l’existence de sa requête n o 50930/11 ni les liens entre les deux. 29.     La Cour se trouve, donc, confronté ici à un véritable détournement du droit de recours individuel de son but, aux sens de l’article 34 de la Convention (voir Petrović et Bekauri , § 24, précitées) ainsi qu’à l’utilisation abusive de l’ensemble du mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention , dans lequel les voies de recours internes constituent le premier moyen de protection des droit de l’homme ( Kudła c. Pologne ([GC], n o   30210/96, § 152, CEDH 2000-XI 152 ; Brusco c. Italie (déc.), no   69789/01, CEDH 2001 ‑ IX ) . Du reste, elle a déjà affirmé que le caractère abusif d’une requête peut procéder, au moins en partie, de l’utilisation des voies de recours internes par le requérant ainsi que de sa conduite devant les juridictions nationales (voir Bock c. Allemagne (déc.), n o 22051/07, 19   janvier 2010 ; Dudek (VIII) c. Allemagne (déc.), nos 12977/09, 15856/09, 15890/09, 15892/09 et 16119/09, 23 novembre 2010). 30. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer les requêtes irrecevable comme étant abusives, en application de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Déclare les requêtes irrecevables. Stanley Naismith   Işıl Karakaş   Greffier Présidente