CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 14 novembre 2013
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2013:1114JUD001939111
- Date
- 14 novembre 2013
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePartiellement irrecevable;Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation
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Articles de loi cités
Article 8 CEDHArticle 8-1 CEDHArticle 14 CEDHArticle 14+8 CEDH
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
- Date
- 14 novembre 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2013:1114JUD001939111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel