CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 14 novembre 2013
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2013:1114JUD005602810
- Date
- 14 novembre 2013
- Publication
- 14 novembre 2013
droits fondamentauxCEDH
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 14 novembre 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2013:1114JUD005602810
Données disponibles
- Texte intégral