CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE26
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 19 novembre 2013
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2013:1119DEC000221311
- Date
- 19 novembre 2013
- Publication
- 19 novembre 2013
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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Ils sont représentés devant la Cour par M e S. S. Yılmaz, avocat dans cette même ville. La liste des parties requérantes figure en annexe. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. À diverses dates, les requérants se virent allouer des indemnités complémentaires d’expropriation par des décisions de justice définitives. L’administration exécuta tardivement ces décisions. B.     Le droit interne pertinent Pour la description du droit interne pertinent, la Cour renvoie aux affaires Turgut et autres c. Turquie ((déc.), n o 4860/09, 26 mars 2013) et Demiroğlu et autres c. Turquie ((déc.), n o 56125/10, 4 juin 2013). GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o   1, les requérants se plaignent du retard pris par l’administration dans le paiement des indemnités complémentaires d’expropriation et de l’insuffisance des intérêts moratoires appliqués à celles-ci. EN DROIT A.     Sur la jonction des requêtes La Cour décide, en application de l’article   42   §   1 de son règlement, de joindre les requêtes, eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles posent. B.     Sur l’exécution tardive des décisions de justice Les requérants se plaignent du retard de l’administration dans le paiement des indemnités complémentaires d’expropriation. Ils invoquent l’article 6   § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o   1. Le Gouvernement invite la Cour à déclarer les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes sur la base des récents développements législatifs. Les requérants contestent l’exception du Gouvernement. La Cour rappelle qu’elle a déjà eu l’occasion de se prononcer sur un grief similaire à ceux présentés par les requérants dans l’affaire Demiroğlu et autres , précitée. Elle y a conclu que les requérants, se plaignant du non-paiement par l’administration des indemnités alloués par les décisions de justice définitives doivent, conformément à l’article 35 § 1 de la Convention, saisir la commission d’indemnisation instaurée par la loi no   6384, dans la mesure où il s’agit, a priori, d’un recours accessible et susceptible de leur offrir des perspectives raisonnables de redressement de leurs griefs. La Cour a examiné les présentes affaires à la lumière de cette jurisprudence, et elle ne relève aucun fait ni argument ou aucune circonstance particulière pouvant mener à une conclusion différente dans les cas d’espèce. Partant, la Cour accueille l’exception du Gouvernement et conclut que le grief des requérants tiré de l’exécution tardive de décisions de justice doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. C.     Sur l’insuffisance des intérêts moratoires et la perte de valeur alléguée des indemnités Les requérants se plaignent d’une perte de valeur des indemnités allouées, en raison de l’insuffisance des intérêts moratoires par rapport au taux de l’inflation. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention et l’article   1 du Protocole n o   1. La Cour estime opportun d’examiner ce grief sous l’angle de l’article   1 du Protocole n o 1. Au vu du taux des intérêts moratoires appliqués aux créances des requérants pendant la période de non-exécution et compte tenu du taux de l’inflation observée pendant cette même période, la Cour ne décèle pas de perte réelle des requérants. Le laps de temps qui s’est écoulé entre les décisions de justice définitives et le versement des indemnités ne saurait être considéré comme un décalage visant à diminuer ces indemnités par l’effet de l’inflation, au sens de l’article   1 du Protocole n o 1. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Déclare les requêtes irrecevables.   Seçkin Erel   Dragoljub Popović Greffier adjoint f.f.   Président Annexe     N o Numéro de requête   Nom du requérant Date de naissance   Informations relatives à la juridiction de première instance et la date de la décision la décision interne définitive   2213/11 Meral GÜZEL 1955 Tribunal de grande instance Nizip 1998/2128 E. 1999/158 K. 31 janvier 2000       2214/11 Azize ÖZKINALI 1969   Sabri YILMAZ 1975   Muhittin YILMAZ 1977   İbrahim Halil YILMAZ 1984   Mehmet Salih YILMAZ 1971   Sedat YILMAZ 1973     Tribunal de grande instance Nizip 1999/4149 E. 1999/3444 K.   7 février 2000     2215/11 Cemil KILIÇ 1957 Tribunal de grande instance Nizip 1999/363 E. 1999/3592 K.   22 mai 2000     2216/11 Cuma ÖZASLAN 1963 Tribunal de grande instance Nizip 1999/4117 E. 1999/3385 K.   31 janvier 2000     2217/11 Meryem TAŞKESEN 1975   Ayşe KAYA 1969 Tribunal de grande instance Nizip 1999/140 E. 1999/4012 K.     26 juin 2000     2218/11 Şıh Müslüm YILMAZ 1953 Tribunal de grande instance Nizip 1999/363 E. 1999/3592 K.   24 avril 2000     2219/11 Ramazan YILMAZ 1966 Tribunal de grande instance Nizip 1999/584 E. 1999/3866 K.   26 juin 2000     2220/11 Sabri YILMAZ 1955 Tribunal de grande instance Nizip 1999/293 E. 1999/3526 K.   28 février 2000     2221/11 Sabri YILMAZ 1955 Tribunal de grande instance Nizip 1999/295 E. 1999/3525 K.   1 er mai 2000     2222/11 Hayriye ASLAN 1947 Tribunal de grande instance Nizip 1999/4147 E. 1999/3330 K.   7 février 2000     2223/11 Mehmet Hayri YILMAZ 1931 Tribunal de grande instance Nizip 1999/768E. 1999/4088 K.   13 novembre 2000     2224/11 Hayriye ASLAN 1947 Tribunal de grande instance Nizip 1999/4094 E. 1999/3247 K.   29 mai 2000     2225/11 Mehmet Hayri YILMAZ 1931 Tribunal de grande instance Nizip 1999/646 E. 1999/4293 K.   9 octobre 2000     2226/11 Mehmet Hayri YILMAZ 1931 Tribunal de grande instance Nizip 1999/323 E. 1999/3513 K.   1 er mai 2000     2227/11 Mustafa YAYAR 1928 Tribunal de grande instance Nizip 1999/484 E. 1999/4295 K.   12 juin 2000     2228/11 Ahmet YILMAZ 1955 Tribunal de grande instance Nizip 1999/752 E. 1999/4037 K.   3 juillet 2000     2229/11 Ahmet YILMAZ 1955 Tribunal de grande instance Nizip 1999/321 E. 1999/3514 K.   24 avril 2000     2231/11 Fatma YILMAZ 1948 Tribunal de grande instance Nizip 1999/642 E. 1999/4189 K.   9 octobre 2000     2232/11 Fatma YILMAZ 1948 Tribunal de grande instance Nizip 1999/656 E. 2000/2304 K.   18 décembre 2000     2233/11 Fatma YILMAZ 1948 Tribunal de grande instance Nizip 1999/643 E. 2000/329 K.   18 décembre 2000     2234/11 Fatma YILMAZ 1948 Tribunal de grande instance Nizip 1999/655 E. 1999/3761 K.   6 novembre 2000     2235/11 Fatma YILMAZ 1948 Tribunal de grande instance Nizip 1999/641 E. 2000/174 K.   18 décembre 2000     2236/11 Rahime AKFIRAT 1923   Mehmet Nuri BOZASLAN 1933 Tribunal de grande instance Nizip 1999/1981 E. 1999/4360 K.   7 février 2000     2237/11 Hatice KILIÇ 1934   Cemil KILIÇ 1957   Müslüm KILIÇ 1955   Hatice YAYAR 1964   Sabiha KILIÇ 1966   Ahmet KILIÇ 1962   Yasin KILIÇ 1967   Mehmet KILIÇ 1958 Tribunal de grande instance Nizip 1999/366 E. 1999/3872 K.   3 avril 2000     2238/11   Gülizar BAKIR 2 avril 1942   Mehmet BAKIR 1 er avril 1972   Ahmet BAKIR 1 er mai 1968   Cuma BAKIR 1 er janvier 1965   Orhan BAKIR 1 er janvier 1961   Şıh Mehmet BAKIR 2 mars 1963   Metin BAKIR 1 er septembre 1973 Tribunal de grande instance Nizip 1999/481 E. 1999/3569 K.   26 juin 2000     2239/11   Yüksel YILMAZ 26 novembre 1947   İslim YILMAZ 24 août 1982   Zehra YILMAZ 17 juin 1985   Zeynep YILMAZ 1 er septembre 1962   Sema YILMAZ 29 mai 1989   Emine YILMAZ 24 juillet 1978 Tribunal de grande instance Nizip 1999/625 E. 1999/3754 K.   22 mai 2000     2240/11 Yüksel YILMAZ 26 novembre 1947   İslim YILMAZ 24 août 1982   Zehra YILMAZ 17 juin 1985   Zeynep YILMAZ 1 er septembre 1962   Sema YILMAZ 29 mai 1989   Emine YILMAZ 24 juillet 1978 Tribunal de grande instance Nizip 1999/624 E. 1999/4079 K.   3 avril 2000     2241/11   Fatma YILMAZ 1948   Saniye YILMAZ 11 novembre 1970   Asiye BALCI 6 juin 1969   Nazife ÖZASLAN 12 mai 1973   Meral KÖKMEN 1 er août 1975   Halil YILMAZ 24 avril 1977   Emin YILMAZ 17 octobre 1978   Tribunal de grande instance Nizip 1999/482 E. 2000/125 K.   19 juin 2000    Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 26
- Date
- 19 novembre 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2013:1119DEC000221311
Données disponibles
- Texte intégral