CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 3 décembre 2013
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2013:1203JUD003584205
- Date
- 3 décembre 2013
- Publication
- 3 décembre 2013
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 6+6-3-d - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing) (Article 6-3-d - Examination of witnesses;Article 6 - Right to a fair trial)
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6+6-3-d CEDHArticle 6-1 CEDHArticle 6-3-d CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 3 décembre 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2013:1203JUD003584205
Données disponibles
- Texte intégral