CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 9 janvier 2014
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2014:0109JUD004366309
- Date
- 9 janvier 2014
- Publication
- 9 janvier 2014
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1-e - Persons of unsound mind);Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-4 - Review of lawfulness of detention)
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Articles de loi cités
Article 5 CEDHArticle 5-1-e CEDHArticle 5-4 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 9 janvier 2014
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2014:0109JUD004366309
Données disponibles
- Texte intégral