CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE — 28 janvier 2014
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2014:0128JUD005414809
- Date
- 28 janvier 2014
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleViolation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété)
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
Article P1-1 CEDHArticle P1-1-1 CEDH
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
- Date
- 28 janvier 2014
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2014:0128JUD005414809
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel