CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 18 février 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBAD0D18F { width:1.87pt; display:inline-block } .sC95ED60 { width:188.43pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block }     TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 28171/10 Alexei TRETIACOV et autres contre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 18 février 2014 en un comité composé de   :   Dragoljub Popović, président,   Luis López Guerra,   Valeriu Griţco, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 30 avril 2010, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE 1.     Les requérants, M. Alexei Tretiacov, M me Natalia Tretiacova et M.   Andrei Mernîi, sont des ressortissants moldaves nés respectivement en 1977, 1979 et 1978, et résidant à Chișinău. Ils ont été représentés devant la Cour par M e   A.   Postica, avocat à Chișinău. 2.     Le gouvernement moldave («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. L. Apostol. 3.     Invoquant l’article 3 de la Convention, les premier et troisième requérants se plaignaient des mauvais traitements infligés lors de leur garde à vue. La deuxième requérante se plaignait des mauvais traitements infligés par des tiers. Toujours sur le terrain de l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignaient également de l’absence d’une enquête effective concernant leurs allégations de mauvais traitements. Invoquant l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention, ils alléguaient enfin que l’absence d’une enquête effective les avait privés du droit d’obtenir une indemnisation. 4.     Les 13 et 14 janvier 2014, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement, d’une part, s’est engagé à verser les sommes de 13   000   (treize mille) euros (EUR) chacun, aux premier et troisième requérants, et de 8   000 (huit mille) EUR à la deuxième requérante, couvrant tout préjudice moral, ainsi que la somme de 2   000 (deux mille) EUR conjointement, couvrant l’ensemble des frais et dépens. D’autre part, les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la République de Moldova à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes seront converties en monnaie nationale au taux applicable à la date du paiement et seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable à l’égard des requérants. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT 5.     La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Marialena Tsirli   Dragoljub Popović Greffière adjointe   Président