CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 1 avril 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB81E279F { width:179.94pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block }     CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 60559/13 A.A. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 1 er avril 2014 en un comité composé de   :   Boštjan M. Zupančič, président,   Ann Power-Forde,   Helena Jäderblom, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 25 septembre 2013, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. A.A., est un ressortissant soudanais né en 1993 et résidant à Lesquin. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue qu’un renvoi vers le Soudan l’exposerait à être soumis à des traitements contraires à cette disposition. Le 27 septembre 2013, le juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de ne pas procéder au renvoi du requérant vers le Soudan pour la durée de la procédure devant la Cour. Le 30 septembre 2013, la Cour décida de communiquer la requête au Gouvernement. Le même jour, un courrier fut adressé au requérant par le greffe de la Cour l’invitant à lui faire parvenir, avant le 14 octobre 2013, le formulaire de requête dûment rempli. Le courrier fut adressé au centre de rétention administrative de Lille-Lesquin, seule adresse postale du requérant connue par le greffe. Le 4 mars 2014, le courrier contenant le formulaire de requête fut retourné au greffe avec la mention «   destinataire inconnu à l’adresse   ». EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. L’application de l’article 39 du règlement prend ainsi fin. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Stephen Phillips   Boštjan M. Zupančič   Greffier adjoint   Président