CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE5
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 8 avril 2014
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2014:0408DEC000321405
- Date
- 8 avril 2014
- Publication
- 8 avril 2014
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePartiellement irrecevable
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s216DBE45 { width:187.29pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sFF075836 { margin-right:7.05pt; margin-left:7.05pt; border-collapse:collapse; } .sC99BB57F { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#c0c0c0 } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .s2039AF85 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s6674DD39 { font-family:Arial; font-size:11pt; list-style-position:inside } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s85016119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:11pt } .sF320D28F { page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-family:Arial; font-size:11pt; list-style-position:inside } .s906CA806 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:11pt } .sE3CBA86F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:11pt } .s364AC1F2 { margin-top:0pt; margin-left:212.6pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:11pt } .s526A3ACE { height:154.4pt } .sCDBD1948 { width:15.71pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 3214/05 Zikirye YILDIZ et autres contre la Turquie et 11 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 8 avril 2014 en une Chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   András Sajó,   Nebojša Vučinić,   Paul Lemmens,   Egidijus Kūris,   Robert Spano, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites à différentes dates, dont le détail figure en annexe, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La liste des parties requérantes figure en annexe. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. À diverses dates, les requérants se virent allouer des indemnités par des décisions de justice définitives. Malgré ces décisions, les administrations débitrices n’exécutèrent pas les décisions en question ou les exécutèrent tardivement. B.     Le droit et la pratique internes pertinents La Cour se réfère à l’aperçu du droit interne livré dans les affaires Müdür Turgut et autres c. Turquie ((déc.), n o 4860/09, §§ 19-26, 26 mars 2013) et Demiroğlu et autres c. Turquie ((déc.), n o 56125/10, 4 juin 2013). GRIEFS Invoquant l’article 6 de la Convention et/ou l’article 1 du Protocole n o   1, les requérants se plaignent de la non-exécution et/ou de l’exécution tardive de décisions de justice définitives ainsi que de la durée des procédures litigieuses. Certains requérants se plaignent également de l’absence d’un recours effectif, au sens de l’article 13 de la Convention. Par ailleurs, les requérants allèguent la violation de différents articles de la Convention et de ses Protocoles. EN DROIT A.     Sur la non-exécution et/ou l’exécution tardive des décisions de justice et la durée des procédures Les requérants se plaignent de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice définitives ainsi que de la durée de procédure y afférentes. Ils y voient une violation de l’article 6 de la Convention et/ou de l’article   1 du Protocole n o 1. La Cour observe qu’elle a déjà examiné et déclaré irrecevables des requêtes similaires pour non-épuisement des voies de recours internes. Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation récemment instauré par loi n o 6384 constituait une voie de recours accessible et susceptible d’offrir aux requérants des perspectives raisonnables de redressement pour leur grief tiré de la durée de la procédure ainsi que de non-exécution ou d’exécution tardive des décisions de justice rendues par les juridictions internes, aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (voir Müdür Turgut et autres c. Turquie ((déc.), n o 4860/09, §§ 19-26, 26 mars 2013) et Demiroğlu et autres c. Turquie ((déc.), n o 56125/10, 4 juin 2013)). La Cour a examiné les présentes affaires à la lumière de cette jurisprudence, et elle ne relève aucun fait ni argument ou aucune circonstance particulière pouvant mener à une conclusion différente dans les cas d’espèce. Il s’ensuit que les griefs des requérants tirés de la non-exécution ou de l’exécution tardive des décisions de justice ainsi que le grief tiré de la durée des procédures doivent être rejetés pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. B.     Sur l’absence d’un recours effectif en droit interne Certains requérants se plaignent de l’absence d’une voie de droit leur permettant de dénoncer la non-exécution et/ou l’exécution tardive de décisions de justice et la durée de la procédure. Ils invoquent à cet égard l’article   13 de la Convention. La Cour rappelle qu’elle a déjà constaté dans les affaires Müdür Turgut et autres et Demiroğlu et autres , précitées, que la commission d’indemnisation instaurée par la loi n o 6384 offre bien aux requérants un recours à épuiser au sens de l’article 35 § 1 de la Convention pour se plaindre de l’inexécution et/ou de l’exécution tardive de décisions de justice définitive ainsi que de la durée d’une procédure. Il s’ensuit que le grief des requérants tiré de l’article 13 de la Convention est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article   35 §§   3 (a) et 4 de la Convention. C.     Sur les autres griefs Les requérants se plaignent en outre de la violation de différents articles de la Convention et de ses Protocoles. La Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la nécessité de communiquer ces griefs au gouvernement défendeur conformément à l’article   54 § 2 b) de son règlement et ajourne leur examen. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare irrecevables les griefs des requérants tirés de la non-exécution et/ou de l’exécution tardive de décisions de justice, de la durée de la procédure et de l’absence de recours à cet égard (articles 6 et 13 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1)   ; Ajourne l’examen des autres griefs des requérants. Stanley Naismith   Guido Raimondi   Greffier   Président   ANNEXE N o Numéro de requête Date d’intro. Nom du requérant Date de naissance Résidence Nom du représentant Notes   3214/05 17/12/2004 Zikirye YILDIZ 01/01/1982 Diyarbakır   Haci YILDIZ 01/01/1958 Diyarbakır   Mehmet YILDIZ 01/01/1963 Elazığ   Nafiz YILDIZ 01/01/1971 Diyarbakır       Hava YILDIZ 01/01/1934 Diyarbakır   Nadiye ARAZ 01/01/1973 Edirne   İbrahim YILDIZ 01/01/1969 Diyarbakır   Abdülkerim YILDIZ 01/01/1966 Edirne Fikret AKTAŞ Tribunal de grande instance de Dicle (2003/148   E., 2003/284   K.)   Cour de cassation 21/06/2004     21909/05 25/05/2005 Şahin IŞIKTEKİNER 01/01/1964 Verviers Erbabi BAYINDIR   Şahin AZAP Tribunal administratif d’Ankara (2001/1170   E., 2001/1152   K.)   Conseil d’État 30/12/2003   38046/05 04/10/2005 Fatma GENÇ 02/11/1942 İskenderun   Ayşe ÇITLAK 09/11/1948 İskenderun Sultan DÖNER 03/02/1950 İskenderun   Hasan DÖNER 03/02/1950 İskenderun   Hatice DÖNER 11/05/1954 İskenderun   Gülsen ÖNDER 10/04/1956 Belen   Selma GENÇ 10/11/1959 İskenderun   Nalan AKKÜLAH Tribunal de grande instance d’İskenderun (1996/1181   E., 1998/1499   K.)   Cour de cassation 17/03/2004     52709/07 22/11/2007 MİRAŞ A.Ş.   Hasan Gürbüz SARI Tribunal de grande instance de Çorlu (2010/233   E., 2011/68   K.)   Cour de cassation 01/11/2011         24541/08 05/05/2008 Abdurrahman ÖNER 05/02/1962 Mardin   Ali AYDEMİR   İnci FİDAN Tribunal de grande instance de Kızıltepe (2006/234   E., 2007/272   K.)   Cour de cassation 03/04/2008     23591/09 13/04/2009 Necdet CEYHAN 01/08/1950 Bandırma   Neriman CEYHAN 20/01/1944 Bandırma   Ayşe CEYHAN 10/07/1953 Bandırma   Fatma ARISÜT 01/01/1930 Istanbul   Nebiha YAVUZYILMAZ 04/01/1949 Istanbul     Kerim ARISÜT 07/05/1944 Istanbul   Aysel KINSUN 09/11/1949 Istanbul   Hüseyin ARISÜT 01/02/1962 Istanbul   Alper ARISÜT 08/11/1977 Istanbul Meltem ARISÜT 15/05/1983 Istanbul   Emin ARISÜT 03/05/1981 Istanbul   Emine ARISÜT 01/01/1937 Istanbul     Ayşe GEÇİM 01/06/1965 Istanbul   Sedat ARISÜT 15/11/1959 Istanbul   Vedat ARISÜT 25/02/1962 Istanbul   Vildan ARISÜT 28/04/1960 Istanbul   Ali Sercan ARISÜT 03/07/1987 Istanbul   Salih ARISÜT 11/08/1984 Istanbul   Mehmet Semih GEMALMAZ Tribunal de grande instance de Bağcılar (2004/978   E., 2007/215   K.)   Cour de cassation 07/10/2008   07/10/2008   25644/09 20/04/2009 Asuman KARAKAYA 01/08/1968   Yalçın OKUYUCU 20/05/1965   Şaban OKUYUCU 20/06/1957   Turan OKUYUCU 10/09/1955   Deniz ESER Karşıyaka (2007/353   E., 2008/147   K.)   Cour de cassation 06/11/2008   33863/09 29/05/2009 Mehmet MALÇOK 10/01/1955 Izmir   Deniz ESER Tribunal de grande instance d’İzmir (2007/304   E., 2008/215   K.)   Cour de cassation 04/12/2008   36328/09 29/05/2009 Tülay TÜRKÖZ 25/12/1951 Istanbul   Deniz ESER Tribunal de grande instance d’İzmir (2007/294   E., 2008/87   K.)   Cour de cassation 27/04/2009                      36335/09 29/05/2009 Suzan GİRAY 16/12/1936 Izmir   Gülşen ZOR 12/12/1941 Izmir   Nurşen ÜNSAL 15/08/1939 Izmir   Nurgün Emine TOLAN 29/03/1964 Izmir   Ayşe Naciye ARDA 30/07/1958 Izmir   Melahat Seher TALAY 01/04/1924 Izmir       Deniz ESER Tribunal de grande instance de Karşıyaka (2007/67   E., 2008/123   K.)   Cour de cassation 23/03/2009                33066/10 17/05/2010 Mehmet KAŞ 12/04/1958 Istanbul   Fatmagül YOLCU Cour d’assises d’Üsküdar (2006/150   E., 2006/243   K.)   Cour de cassation 16/11/2009                14399/12 12/01/2012 Şefika ORAL 01/01/1975 Istanbul   Şahin KÜREKCİ 15/03/1984 Istanbul   Cihan KÜREKCİ 10/07/1981 Istanbul   Şahizar KÜREKCİ 01/01/1959 Istanbul   Şefika KÜREKCİ 21/06/1995 Istanbul   Ahmet YILMAZ Tribunal administrative d’Istanbul (2007/244   E., 2007/227   K.)   Conseil d’État 12/07/2011  Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
- Formation
- 5
- Date
- 8 avril 2014
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2014:0408DEC000321405
Données disponibles
- Texte intégral