CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 15 avril 2014
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2014:0415JUD000893305
- Date
- 15 avril 2014
- Publication
- 15 avril 2014
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRemainder inadmissible;Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1 - Deprivation of liberty;Procedure prescribed by law;Article 5-1-c - Bringing before competent legal authority);Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-5 - Compensation);Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - award
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 7
- Date
- 15 avril 2014
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2014:0415JUD000893305
Données disponibles
- Texte intégral