CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 22 avril 2014
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2014:0422JUD000652811
- Date
- 22 avril 2014
- Publication
- 22 avril 2014
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePreliminary objection joined to merits and dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Remainder inadmissible;Violation of Article 13 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy);Respondent State to take individual measures (Article 46-2 - Individual measures)
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Articles de loi cités
Article 13 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 22 avril 2014
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2014:0422JUD000652811
Données disponibles
- Texte intégral