CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 22 avril 2014
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2014:0422JUD002833408
- Date
- 22 avril 2014
- Publication
- 22 avril 2014
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNo violation of Article 6+6-3-b - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing) (Article 6-3-b - Access to relevant files;Article 6-3 - Rights of defence;Article 6 - Right to a fair trial)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 22 avril 2014
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2014:0422JUD002833408
Données disponibles
- Texte intégral