CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 29 avril 2014
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2014:0429JUD000958402
- Date
- 29 avril 2014
- Publication
- 29 avril 2014
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePreliminary objection dismissed (Article 35-1 - Effective domestic remedy);Remainder inadmissible (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Violation of Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property (Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 - Deprivation of property;Possessions);Pecuniary and non-pecuniary damage - award
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Articles de loi cités
Article P1-1 CEDHArticle P1-1-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 29 avril 2014
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2014:0429JUD000958402
Données disponibles
- Texte intégral