CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 13 mai 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s28BDCFEA { width:6.53pt; display:inline-block } .sF7ECFE89 { width:209.1pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 43976/09 İZMİR MUSEVİ CEMAATİ HAHAMBAŞILIĞI contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 mai 2014 en un comité composé de   :   András Sajó, président,   Helen Keller,   Robert Spano, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 6 août 2009, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, İzmir Musevi Cemaati Hahambaşılığı (Le Rabbinat de la communauté juive d’İzmir), est le représentant de la communauté juive à İzmir, qui n’a pas de statut juridique en droit turc. Il a été représenté devant la Cour par M e E. Zonana et M e Ş. Levi, avocats à Istanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint de l’impossibilité d’obtenir le titre de propriété d’une ancienne synagogue. Par un courrier du 3 mars 2014, l’avocate du requérant a informé le greffe que l’État défendeur a procédé à la réinscription du bien litigieux au nom du requérant dans le registre foncier et que, par conséquent, le requérant ne souhaite plus maintenir sa requête devant la Cour. EN DROIT À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Abel Campos   András Sajó   Greffier adjoint   Président