CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 17 juin 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sCDF1E38D { width:180.93pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s6F75C96F { width:209.76pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 62747/13 N.A. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 17 juin 2014 en un comité composé de   :   Angelika Nußberger, présidente,   Ganna Yudkivska,   André Potocki, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 4 octobre 2013, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. N.A, est un ressortissant malien né en 1988 et résidant à Saint-Ouen. Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 3 du règlement). Il a été représenté par M e S. Nador, avocat à Colombes. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue qu’un renvoi vers le Mali l’exposerait à de mauvais traitements contraires à cette dernière disposition. Le 8 octobre 2013, le président de la chambre à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’appliquer l’article 39 à la présente affaire pour la durée de la procédure devant la Cour et de communiquer immédiatement l’affaire au Gouvernement. Le 9 octobre 2013, la Cour informa le requérant qu’il devait renvoyer un formulaire de requête dûment rempli avant le 23 octobre 2013, ainsi qu’un formulaire de pouvoir dûment complété et signé, afin de désigner un conseil pour le représenter devant la Cour, avant le 6 novembre 2013. Le 10 octobre 2013, le requérant fit parvenir à la Cour le formulaire de requête dûment complété. Le 16 octobre 2013, la Cour accusa réception du formulaire et rappela au requérant le délai dont il disposait pour faire parvenir le formulaire de pouvoir. Le 21   novembre 2013, faute de réponse de la part du requérant, le greffe constata l’échéance du délai fixé et l’invita à nouveau à désigner un conseil pour sa représentation devant la Cour avec un nouveau délai au 12   décembre 2013. Il lui fut en outre précisé qu’aux termes de l’article 37 §   1 a) de la Convention, la Cour pouvait rayer une requête du rôle lorsque les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas maintenir celle-ci. Le 11 décembre 2013, le Gouvernement fit parvenir à la Cour ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Le 17 décembre 2013, le requérant fit parvenir à la Cour le formulaire de pouvoir désignant son représentant. Les observations du Gouvernement furent alors transmises au conseil du requérant, qui fut invité à faire parvenir à la Cour ses observations en réponse avant le 18 février 2014. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 25 février 2014, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour attira l’attention du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour l’envoi de ses observations était échu depuis le 18 février 2014 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle lui rappela en outre qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas maintenir celle-ci. Cette lettre demeura sans réponse. EN DROIT A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Stephen Phillips   Angelika Nußberger   Greffier adjoint   Présidente