CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 2 septembre 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s959B95E9 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s28BDCFEA { width:6.53pt; display:inline-block } .s3B18E3A1 { width:198.76pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 53775/11 Ahmad Murid SAMIM et Shabnam SAMIM contre la Belgique La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 septembre 2014 en un comité composé de   :   Nebojša Vučinić, président,   Paul Lemmens,   Egidijus Kūris, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 9 août 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Les requérants, M. Ahmad Murid Samim et M me Shabnam Samim, sont des ressortissants afghans nés respectivement en 1980 et en 1981 et résidant à Roeselare (Roulers). Ils ont été représentés devant la Cour par M e   P. J. Staelens, avocat à Bruges. Le gouvernement belge («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice. Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants, demandeurs d’asile déboutés, se plaignaient que leur renvoi vers l’Afghanistan entraînerait un risque réel de subir des traitements inhumains ou dégradants et qu’ils n’avaient pas disposé d’un recours effectif pour faire valoir leurs griefs. La Cour rappelle que le 16 janvier 2014 elle a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs des requérants tels qu’exposés ci-dessus. Par un courrier du 28 mai 2014, les requérants ont informé le greffe qu’ils consentent à la radiation de leur requête devant la Cour, compte tenu du fait que le Gouvernement a pris l’engagement de réexaminer leur demande d’asile à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour. EN DROIT À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Abel Campos   Nebojša Vučinić   Greffier adjoint   Président