CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 2 octobre 2014
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2014:1002JUD001060910
- Date
- 2 octobre 2014
- Publication
- 2 octobre 2014
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRemainder inadmissible;Violation of Article 11 - Freedom of assembly and association
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Articles de loi cités
Article 11 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 2 octobre 2014
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2014:1002JUD001060910
Données disponibles
- Texte intégral