CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 28 octobre 2014
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2014:1028JUD006010109
- Date
- 28 octobre 2014
- Publication
- 28 octobre 2014
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-2 - Presumption of innocence);Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - award
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-2 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 28 octobre 2014
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2014:1028JUD006010109
Données disponibles
- Texte intégral