CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE5Rejet
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 18 novembre 2014
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2014:1118JUD001506507
- Date
- 18 novembre 2014
- Publication
- 18 novembre 2014
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePartiellement irrecevable;Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6-1 - Procès équitable;Article 6 - Droit à un procès équitable);Préjudice moral - constat de violation suffisant;Dommage matériel - demande rejetée
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6+6-1 CEDHArticle 6-1 CEDHArticle 6-3-c CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
- Formation
- 5
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 18 novembre 2014
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2014:1118JUD001506507