CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 20 novembre 2014
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2014:1120JUD006677313
- Date
- 20 novembre 2014
- Publication
- 20 novembre 2014
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleNo violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment;Inhuman treatment) (Substantive aspect);No violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Effective investigation) (Procedural aspect)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 20 novembre 2014
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2014:1120JUD006677313
Données disponibles
- Texte intégral