CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 9 décembre 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sF9D28529 { width:145.78pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sF7E29FC3 { width:201.26pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sE1871A4B { width:4.62pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 3394/12 Georgia GALANI et autres contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 9 décembre 2014 en un comité composé de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Ksenija Turković, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 19 décembre 2011, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Les requérants, dont les noms figurent ci-joint en annexe, ont été représentés devant la Cour par M es S. Tzouvelopoulos, A. Mathioudakis et D. Tzouvalopoulou, avocats au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent adjoint, M. M. Apessos. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure qu’ils ont engagée devant les juridictions administratives. Les 9 et 24 octobre 2014, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 2 050 (deux mille cinquante) euros, couvrant tout préjudice moral, ainsi que 350 (trois cent cinquante) euros conjointement pour ce qui est des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention. André Wampach   Mirjana Lazarova Trajkovska   Greffier adjoint   Présidente ANNEXE     Georgia GALANI, née le 15/12/1964, résidant à Athènes     Zacharoula ABELIOTI, née le 28/03/1966, résidant à Kamatero     Georgios ADAMOPOULOS, né le 15/03/1953, résidant à Agioi Anargyroi     Stavroula AGGELOPOULOU, née le 1/10/1956, résidant à Cholargos     Panagiotis AGGELOS, né le 01/03/1957, résidant à Paggrati     Fani AGGELOU, née le 03/10/1958, résidant à Zografou     Vasiliki AGGELOU, née le 17/11/1959, résidant à Spata     Anna AGORASTOUDI, née le 20/02/1965, résidant à Vyronas     Panagiotis AGORASTOUDIS, né le 28/02/1954, résidant à Zografou Olga AGOURIDOU, née le 05/07/1964, résidant à Artemida Athanasios AÏVALIOTIS, né le 01/08/1947, résidant à Athènes Anastasios AKRIDOPOULOS, né le 08/10/1959, résidant à Nea Philadelphia Dimitrios ALASSAS, né le 03/03/1963, résidant à Vyronas Ioannis ALEXOPOULOS, né le 26/09/1964, résidant à Alimos Fotios ANASTASIS, né le 14/01/1961, résidant à Ilion Stylianos ANDREADIS, né le 29/10/1967, résidant à Peristeri Eleni ANTONAROU, née le 28/04/1953, résidant à Rentis Kyriaki ANTONIADOU, née le 21/07/1958, résidant à Athènes Efstratia ANTONIOU-DANIIL, née le 22/11/1962, résidant à Nikaia Spyridoula APOSTOLOPOULOU, née le 15/04/1937, résidant à Ilioupoli Vasiliki APOSTOLOPOULOU, née le 07/04/1966, résidant à Dafni Anna ATHANASIADOU, née le 19/04/1952, résidant à Neo Psychiko Christos ATHANASOPOULOS, né le 29/10/1963, résidant à Chalandri Magdalini ATHANATOU, née le 10/03/1959, résidant à Kareas Maria ATIKOU, née le 11/03/1959, résidant à Galatsi Evaggeli VAGENA, née le 01/03/1960, résidant à Zografou Malamo VARITOU, née le 09/11/1957, résidant à Athènes 28.   Ioanna VARVATSOULI, née le 11/07/1965, résidant à Agioi Anargyroi