CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 9 décembre 2014

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Tzouvelopoulos, A. Mathioudakis et D. Tzouvalopoulou, avocats au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent adjoint, M. M. Apessos. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure qu’ils ont engagée devant les juridictions administratives. Les 9 et 24 octobre 2014, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 2 050 (deux mille cinquante) euros couvrant tout préjudice moral, ainsi que, conjointement à tous les requérants, la somme de 350 (trois cent cinquante) euros pour ce qui est des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention. André Wampach   Mirjana Lazarova Trajkovska   Greffier adjoint   Présidente   ANNEXE     Elisavet GALIANDRA, résidant à Athènes     Georgia GALAZIOU née le 03/03/1964, résidant à Ilioupoli     Konstantinia GAVOLETSIOU née le 20/12/1955, résidant à Pagrati     Vaso GEORGAKOPOULOU née le 01/02/1949, résidant à Zografou     Sotirios GEORGOLOPOULOS né le 28/08/1959, résidant à Kypseli     Alekos GEROGIANNIS né le 21/07/1962, résidant à Korydallos     Athanasios GEROUKALIS né le 20/11/1963, résidant à Zografou     Eleftheria GIANNAKOPOULOU née le 08/01/1958, résidant à Markopoulo     Eleni GIANNAKOPOULOU née le 03/01/1957, résidant à Gyzi Dimitra GIANTSI née le 02/03/1948, résidant à Ilisia Vasiliki GIANTZA née le 21/12/1960, résidant à Ilion Evaggelos GIKAS né le 10/11/1943, résidant à Nea Smyrni Dimitrios GIKONTIS né le 01/01/1946, résidant à Chalandri Vaïa GIOUZELI née le 01/05/1948, résidant à Ambelokipi Aikaterini GIZORI née le 18/05/1969, résidant à Galatsi Dimitrios GOUDINOUDIS né le 28/08/1947, résidant à Cholargos Lambrini GOUGLIA-IOANNOU née le 02/08/1949, résidant à Gerakas Chrysi GOURNIEZAKI née le 01/08/1947, résidant à Ilisia Zoi GOUSKOU née le 10/09/1961, résidant à Athènes Stavros VELISSARIOU né le 26/03/1947, résidant à Nea Ionia Maria VETSI née le 14/02/1957, résidant à Chaidari Christos VGENOPOULOS né le 02/06/1961, résidant à Peristeri Anna VLANTI-AGGELOU née le 19/12/1958, résidant à Paggrati Fani VLASSI née le 05/05/1963, résidant à Keratsini