CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 16 décembre 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s28BDCFEA { width:6.53pt; display:inline-block } .sF7ECFE89 { width:209.1pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s6F75C96F { width:209.76pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 23247/07 ŞİŞMAN DIŞ TİCARET A.Ş. et Yaşar CAMADAN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 décembre 2014 en un comité composé de   :   Helen Keller, présidente,   Egidijus Kūris,   Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 4 juin 2007, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Les requérants, Şişman Dış Ticaret A.Ş. et Yaşar Camadan, sont respectivement une société anonyme de droit turc et un ressortissant turc. M.   Camadan est né en 1946 et réside à Istanbul. Ils ont été représentés devant la Cour par M e   O. Uğural et M e   M. Filizer, avocats à Istanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. Invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignaient d’atteintes à leur droit au respect de leur biens et à leur droit à un procès dans un délai raisonnable. Par lettre du 21 octobre 2014, les requérants ont informé le greffe qu’ils ne souhaitent plus maintenir leur requête devant la Cour pour bénéficier des dispositions de la loi n o 6292 leur offrant la possibilités de se voir restituer les terrains litigieux. EN DROIT À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Abel Campos   Helen Keller   Greffier adjoint   Présidente