CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG26
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG — 3 février 2015
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2015:0203JUD004986112
- Date
- 3 février 2015
- Publication
- 3 février 2015
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRemainder inadmissible (Article 35-3 - Manifestly ill-founded) (the Netherlands);Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1-e - Persons of unsound mind) (Belgium)
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Articles de loi cités
Article 5 CEDHArticle 5-1-e CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
- Formation
- 26
- Date
- 3 février 2015
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2015:0203JUD004986112
Données disponibles
- Texte intégral