CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 5 mars 2015
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2015:0305JUD001823009
- Date
- 5 mars 2015
- Publication
- 5 mars 2015
droits fondamentauxCEDH
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source officielleViolation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-4 - Procedural guarantees of review)
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 5 mars 2015
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2015:0305JUD001823009
Données disponibles
- Texte intégral