CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 19 mars 2015

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sC800182F { font-family:Arial; color:#0000ff } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s8934192D { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s30FDCA7F { width:228.96pt; display:inline-block } .sE3B67AC1 { width:248.32pt; display:inline-block } .s44F999DF { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .sAC521AF { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; background-color:#dfdfdf } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sD35D798C { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sD8E76205 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s3C33F117 { text-align:center; font-family:Arial; font-size:12pt; list-style-position:inside } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4EFEAD { width:14.32pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left }   QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o   28591/11 Lucia DI PALMA contre l’Italie et 43 autres requêtes (voir le tableau joint en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 19 mars 2015 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Paul Mahoney,   Krzysztof Wojtyczek, juges, et de Karen Reid, greffière de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par M. P. Varriale, avocat à Quarto Flegreo (NA). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ». Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement . EN DROIT Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 5 décembre 2014 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre les questions soulevées par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière ( Gagliano Giorgi c. Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c. Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto   » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 dans les requêtes en annexe. Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...)   : -     200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant   ; -     30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête. Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière ( Gaglione et autres c.   Italie , précité). Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.   » Par une lettre du 17 décembre 2014, les parties requérantes ont indiqué qu’elles n’étaient pas satisfaites des termes de la déclaration unilatérale du 5   décembre 2014. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si   : «   pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], n o   26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), n o   11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), n o   28953/03, 18   septembre 2007). La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c.   Russie , n o 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002 ‑ III   ; Metaxas c. Grèce , n o   8415/02, §§   24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «   Pinto   » ( Simaldone c. Italie , n o 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009   ; Gaglione et autres c. Italie , n os 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21   décembre   2010   ; Belperio et Ciarmoli , n o 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010). Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article   37   §   1   c). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article   37   §   1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention ( Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008). En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 9 avril 2015. Karen Reid   Ledi Bianku Greffière   Président ANNEXE   N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   28591/11 26/04/2011 Lucia DI PALMA 04/04/1951 Mignano Lungo Paolo VARRIALE   28607/11 26/04/2011 Bianca NAPPO 11/10/1945 Casalnuovo di Napoli Paolo VARRIALE   28612/11 26/04/2011 Nicolina Maria LEO 30/07/1951 Paolo VARRIALE   30339/11 12/04/2011 Antonio CALOIA 10/10/1942 Gesulado   Teresina CAPRIO ROCCHINA 12/08/1936 Teora   Genoveffa CERIELLO 02/02/1953 Sturno   Umberto GIELLA 14/12/1950 Villamania   Assunta IANDOLI 25/03/1945 Avellino   Antonio IZZO 07/01/1943 Montoro Inferiore Paolo VARRIALE   30367/11 14/04/2011 Andrea IEVOLI 02/07/1953 Marcianise Paolo VARRIALE   30375/11 29/04/2011 Giuseppantonio GRASSO 02/12/1948 Ariano Irpino Paolo VARRIALE   30376/11 29/04/2011 Raffaele TERRAZZI 08/08/1941 Ariano Irpino Paolo VARRIALE   30421/11 29/04/2011 Roberto PRESTINENZI 07/03/1948 Avellino Paolo VARRIALE   30475/11 02/05/2011 Augusto MERCANTE 02/05/1939 Ariano Irpino Paolo VARRIALE             30926/11 18/04/2011 Donato FIORELLI 20/04/1954 Benevento Paolo VARRIALE             30927/11 18/04/2011 Angelina CERCIELLO 28/10/1951 Mercogliano Paolo VARRIALE             30930/11 19/04/2011 Elsa DI DONATO 10/02/1941 Ceppaloni Paolo VARRIALE             30931/11 19/04/2011 Salvatore ESPOSITO 19/07/1954 Carano di Sessa Arunca Paolo VARRIALE             30933/11 19/04/2011 Pasqualina ALTOBELLI 05/03/1949 Montefalcone di Val Forte Paolo VARRIALE             30935/11 19/04/2011 Immacolata COVINO 03/05/1958 Castel Volturno Paolo VARRIALE             32725/11 11/03/2011 Iolanda DAMIANI 15/01/1951 Airola Paolo VARRIALE 23/03/1967 Quarto Flegreo Paolo VARRIALE             32733/11 18/03/2011 Annibale ANZIVINO 27/02/1928 Mercogliano Paolo VARRIALE 23/03/1967 Quarto Flegreo   Antonio SACCO 24/12/1950 Manocalzati Paolo VARRIALE             32742/11 18/03/2011 Franco MANNA 15/01/1945 Formia   Paolo VARRIALE 23/03/1967 Quarto Flegreo Paolo VARRIALE             32743/11 18/03/2011 Maria Domenica GENTILE 09/05/1938 Piedimone Matese   Paolo VARRIALE 23/03/1967 Quarto Flegreo Paolo VARRIALE             42777/11 02/05/2011 Giuseppe DI NAPOLI 29/09/1936 Naples   Marina MASCIOCCHI 17/03/1958 Naples Paolo VARRIALE             42784/11 28/04/2011 Mariannina INSERO 23/03/1956 Caserta Paolo VARRIALE             42791/11 04/05/2011 Fulvio DI BENEDETTO 05/05/1935 Caserta   Francesca LEONE 28/08/1952 Caserta   Antonio Benito STELLATO 13/05/1938 Santa Maria Capua Vetere   Antonio VIGGIANO 09/05/1937 Curti Paolo VARRIALE             60779/11 28/07/2011 Francesca Paola GRANDE 01/04/1956 Ariano Irpino (av) Paolo VARRIALE             72963/11 18/10/2011 Giuseppa PERROTTA 15/02/1945 Benevento Paolo VARRIALE             4770/12 09/01/2012 Maria Rosaria Lucia BRITA 27/12/1949 Foiano di Val Fortore Paolo VARRIALE             4793/12 09/01/2012 Antonio MORELLI 21/03/1954 Alvignano Paolo VARRIALE             4946/12 09/01/2012 Geltrude IODICE 15/09/1947 Arpaia Paolo VARRIALE             5061/12 09/01/2012 Mario Antonio Angelo CASTALDI 02/09/1952 Caserta Paolo VARRIALE             5125/12 09/01/2012 Zaccaria MEMOLA 19/11/1950 Napoli Paolo VARRIALE             7322/12 18/01/2012 Anna FONICIELLO 22/12/1952 San Prisco Paolo VARRIALE             7325/12 18/01/2012 Flora PALERMO 20/10/1940 Sant’Angelo Dei Lombardi Paolo VARRIALE             7356/12 24/01/2012 Carmine TUCCILLO 24/09/1955 San Gennaro Vesuviano Paolo VARRIALE             7377/12 24/01/2012 Domenico VENUTO 16/01/1950 Caserta Paolo VARRIALE             7378/12 24/01/2012 Vanda ABBRUNZO 12/12/1940 Agropoli Paolo VARRIALE             8824/12 27/01/2012 Luigi TESTA 09/03/1949 Volturno Paolo VARRIALE             8878/12 27/01/2012 Giovanni DE LUCA 02/11/1954 Benevento Paolo VARRIALE             8881/12 27/01/2012 Antonietta RUOTOLO 29/02/1960 Teano Paolo VARRIALE             9015/12 25/01/2012 Rosalba MAGLIOCCA 14/09/1957 Alvignano Paolo VARRIALE             9042/12 25/01/2012 Michele RENZO 09/12/1955 Caserta Paolo VARRIALE             9067/12 25/01/2012 Giacinto GAGLIARDI 04/02/1952 Mugnano   Elio BARLETTA 03/07/1932 Napoli   Rita CORTESE 27/05/1927 Giuliano In Campania   Erminia D’ALESSANDRIA 26/05/1945 Napoli   Carlo Alberto RICCIARDI 16/06/1945 Pompei   Ester VITROTTI 19/01/1932 Napoli Paolo VARRIALE             24017/12 14/03/2012 Cicchella ANNUNZIATA 09/01/1950 Caserte Paolo VARRIALE             24327/12 14/03/2012 Vincenzo STAZZULO 25/11/1939 Naples Paolo VARRIALE             34212/12 25/05/2012 Flora PALERMO 20/10/1940 Sant’Angelo Dei Lombardi Paolo VARRIALE             35514/12 08/05/2012 Giuseppe PANARIELLO 15/07/1947 Boscoreale Paolo VARRIALE