CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 21 avril 2015
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2015:0421JUD004589209
- Date
- 21 avril 2015
- Publication
- 21 avril 2015
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRemainder inadmissible;No violation of Article 11 - Freedom of assembly and association (Article 11-1 - Freedom of association);No violation of Article 14+11 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 11 - Freedom of assembly and association)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 21 avril 2015
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2015:0421JUD004589209
Données disponibles
- Texte intégral