CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23Satisfaction
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 23 avril 2015
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2015:0423JUD002669011
- Date
- 23 avril 2015
- Publication
- 23 avril 2015
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleViolation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1 - Lawful arrest or detention);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
Article 5 CEDHArticle 5-1 CEDH
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2015:0423JUD002669011