CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 28 mai 2015

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Elles ont été représentées devant la Cour par M e E. Lizza, avocat à Rome. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ». Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement . EN DROIT Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 22 janvier 2015 et le 9 février 2015 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière ( Gagliano Giorgi c. Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c. Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto   » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 dans les requêtes en annexe. Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...)   : -     la somme accordée par la décision «   Pinto   » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée   ; -     200   EUR   (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant   ; -     30   EUR   (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête. Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière ( Gaglione et autres c.   Italie , précité). Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.   » Par deux lettres du 25 février 2015, les parties requérantes ont indiqué qu’elles n’avaient aucun commentaire à faire quant aux termes de la déclaration unilatérale. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si   : «   pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], n o   26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), n o   11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), n o   28953/03, 18   septembre   2007). La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c.   Russie , n o   59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002 ‑ III   ; Metaxas c. Grèce , n o   8415/02, §§   24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «   Pinto   » ( Simaldone c. Italie , n o 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009   ; Gaglione et autres c. Italie , n os 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21   décembre   2010   ; Belperio et Ciarmoli , n o   7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010). Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article   37   §   1   c)). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article   37   §   1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention ( Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008). En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article   37   §   1   c) de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 18 juin 2015.   Karen Reid   Ledi Bianku   Greffière   Président ANNEXE   N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   11366/10 26/10/2009 Giuseppina QUARTO 11/02/1961 Puglianello (Bn) Egidio LIZZA   11367/10 26/10/2009 Maria SANZARI 03/11/1958 Telese Terme (Bn) Egidio LIZZA   11368/10 22/09/2009 Luigi BELLAFEMMINA 16/06/1957 Puglianello (Bn) Egidio LIZZA   11369/10 21/12/2009 Leucio RAPUANO 07/08/1942 San Salvatore Telesino (Bn) Egidio LIZZA   11370/10 12/01/2010 Raffaele PACELLI 30/04/1959 Castelvenere (Bn) Egidio LIZZA   11371/10 12/01/2010 Stefano GIANO 03/08/1938 Alvignanello (Ce) Egidio LIZZA   11580/10 12/01/2010 Augusto STRAFFI 11/02/1958 Gioia Sannitica(Ce) Egidio LIZZA   11581/10 05/02/2010 Elvio MASELLA 18/02/1938 San Salvatore Telesino (Bn) Egidio LIZZA   11582/10 05/02/2010 Assunta SIMONE 24/12/1948 Telese Terme (Bn) Egidio LIZZA   25174/10 13/04/2010 Pietro IAVECCHIA 02/05/1946 Bénévent Egidio LIZZA   25175/10 13/04/2010 Michele FAPPIANO 21/10/1959 Faicchio (Bn) Egidio LIZZA   25176/10 13/04/2010 Nicola DE ROSA 05/03/1962 San Salvatore Telesino (Bn) Egidio LIZZA   25177/10 13/04/2010 Nicola FIONDELLA 17/03/1944 San Salvatore Telesino (Bn) Egidio LIZZA   25178/10 13/04/2010 Angelo IZZO 30/08/1950 San Salvatore Telesino (Bn) Egidio LIZZA   25179/10 13/04/2010 Antonio PORTOGHESE 15/02/1931 Rome Antonio DE MARCO 10/12/1957 Rome Bruno GIANMATTEI 02/12/1945 Rome Egidio LIZZA   25180/10 13/04/2010 Antonio CATALANO 23/10/1926 Rome Antonio PORTOGHESE 15/02/1931 Rome Egidio LIZZA   25181/10 13/04/2010 Emanuela FESTA 03/08/1952 San Salvatore Telesino (Bn) Egidio LIZZA   53538/10 15/07/2010 Ponziano ROSSI 24/04/1936 Gallese (Vt) Egidio LIZZA   58953/10 24/09/2010 Dario PISELLI 24/09/1945 Orte (Vt) Egidio LIZZA   58954/10 24/09/2010 Giovanni CESARINI 06/03/1962 Petrella Salto (Ri) Egidio LIZZA   70741/10 19/11/2010 Gregorio STAFFOLI 29/05/1935 Sacrofano (Rm) Egidio LIZZA   2752/11 29/11/2010 Ennio PORENA 13/06/1942 Bénévent Egidio LIZZA   2753/11 29/11/2010 Luigi ZOPETTI 11/07/1947 Bénévent Egidio LIZZA   5012/11 30/12/2010 Luciano CORTEGIANI 15/12/1960 Mompeo (Ri) Egidio LIZZA   15040/11 27/01/2011 Pietro MARCUCCIO 15/10/1948 Telese Terme (Bn) Egidio LIZZA   15041/11 27/01/2011 Nicola MATTEI 11/05/1950 San Lorenzello (Bn) Egidio LIZZA   15046/11 27/01/2011 Giovanni TORRILLO 21/09/1963 Pietraroja (Bn) Egidio LIZZA   15047/11 11/02/2011 Vincenzo MASSARO 01/10/1950 Frasso Telesino (Bn) Egidio LIZZA   21666/11 22/03/2011 Salvatore CAMPANA 01/01/1947 Campoli del Monte Taburno (Bn) Egidio LIZZA   21670/11 22/03/2011 Ugo IZZO 05/08/1964 Ruviano (Ce) Egidio LIZZA   21672/11 22/03/2011 Beniamino LAMBERTI 18/09/1931 Pietraroja (Bn) Egidio LIZZA   21742/11 22/03/2011 Filomena MONGILLO 05/06/1946 Telese Terme (Bn) Egidio LIZZA   21746/11 22/03/2011 Michele CUTILLO 01/07/1968 San Salvatore Telesino (Bn) Egidio LIZZA   21748/11 22/03/2011 Vincenzo CAMPUTARO 05/01/1960 Puglianello (Bn) Egidio LIZZA   21749/11 22/03/2011 Michelangelo D’ABBIERO 27/03/1935 Frasso Telesino (Bn) Egidio LIZZA   35357/11 30/12/2011 Paolo PIERGENTILI 17/01/1943 Sacrofano (Rm) Egidio LIZZA   35358/11 24/12/2011 Antonio GAGLIANONE 28/11/1928 Sacrofano (Rm) Egidio LIZZA   35360/11 11/01/2011 Francesco NOVELLI 17/06/1957 Sacrofano (Rm) Egidio LIZZA   35361/11 11/01/2011 Giovanni RAPINI 18/12/1942 Sacrofano (Rm) Egidio LIZZA   35362/11 11/01/2011 Geminiano TOMASSETTI 02/01/1941 Sacrofano (Rm) Egidio LIZZA   35363/11 11/01/2011 Calisto RAPINI 25/10/1947 Sacrofano (Rm) Egidio LIZZA   35364/11 11/01/2011 Nicoletta GASPERINI 29/01/1967 Sacrofano (Rm) Egidio LIZZA   35371/11 19/01/2011 Marco FERRAZZI 23/01/1963 Sacrofano (Rm) Egidio LIZZA   55250/11 26/05/2011 Donato ABBATE 11/05/1936 Airola (Bn) Egidio LIZZA   61438/11 15/07/2011 Claudio BRIGNOLA 26/02/1959 Bénévent Egidio LIZZA   70549/11 31/10/2011 Luciano SPERANDIO 23/04/1957 Guidonia Montecelio (Rm) Egidio LIZZA   70552/11 31/10/2011 Gianni SANTILLI 01/04/1963 Monte San Giovanni in Sabina (Ri) Egidio LIZZA   73181/11 03/11/2011 Maurizio SALVATORI 18/05/1953 Guidonia Montecelio (Rm) Egidio LIZZA   73187/11 15/11/2011 Stefano CIRELLA 24/08/1945 Monterotondo (Rm) Egidio LIZZA