CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 28 mai 2015

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s42ECCBFB { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sC800182F { font-family:Arial; color:#0000ff } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s5DC4CAA1 { width:26.68pt; display:inline-block } .s468E3C9D { width:202.28pt; display:inline-block } .sA1DE3749 { width:33.36pt; display:inline-block } .sE4215C7F { width:214.96pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sAE05C48A { width:104.62%; border-collapse:collapse } .s879FA0CE { width:7.88%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; background-color:#dfdfdf } .s598389F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:10pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .s67D5986A { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .s3AE4530C { width:20.8%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; background-color:#dfdfdf } .s3858F868 { width:19.26%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; background-color:#dfdfdf } .s94AD18A3 { width:25.74%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; background-color:#dfdfdf } .s12D66E09 { width:26.32%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; background-color:#dfdfdf } .sE470841 { width:7.88%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sEE3B17D3 { text-align:center; font-family:Arial; font-size:10pt; list-style-position:inside } .s97296F0 { width:0.81pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s52888D8C { width:20.8%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt } .s23626FDC { width:19.26%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt } .s84B75A2E { width:25.74%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt } .sC99EF04D { width:26.32%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt } .s16ABE128 { text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-family:Arial; font-size:10pt; list-style-position:inside } .sF3108B01 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s2C2B0B88 { margin-top:36pt; margin-left:7.1pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-7.1pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 33515/10 Luisa PALOMBA contre l’Italie et 24 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 28 mai 2015 en un comité composé de   : Ledi Bianku, président , Paul Mahoney, Krzysztof Wojtyczek, juges , et de Karen Reid, greffière de section , Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par M e C. Aiello, avocat à Sorrente. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ». Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement . EN DROIT Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 16 février 2015 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article   37 de la Convention. La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière ( Gagliano Giorgi c. Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c.   Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto   » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1   du Protocole   n o   1 dans les requêtes en annexe. Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...)   : -   la somme accordée par la décision «   Pinto   » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée   ; -     200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant   ; -     30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête. Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière ( Gaglione et autres c.   Italie , précité). Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.   » Par une lettre du 3 mars 2015, les parties requérantes ont indiqué qu’elles n’étaient pas satisfaites des termes de la déclaration unilatérale. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si   : «   pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], n o 26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), n o   11602/02, 26   juin   2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), n o 28953/03, 18   septembre   2007). La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c.   Russie , n o   59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002 ‑ III   ; Metaxas c. Grèce , n o   8415/02, §§   24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «   Pinto   » ( Simaldone c.   Italie , n o 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009   ; Gaglione et autres c.   Italie , n os   45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010   ; Belperio et Ciarmoli , n o   7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010). Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article   37   §   1   c)). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article   37   §   1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention ( Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008). En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article   37   §   1   c) de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 18 juin 2015.   Karen Reid   Ledi Bianku   Greffière   Président ANNEXE     N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   33515/10 01/06/2010 Luisa PALOMBA 28/01/1942 Massa Lubrense (Na) Carmine AIELLO   71625/10 20/09/2010 Adriana VENIERO 30/08/1938 Sorrente (Na) Carmine AIELLO   73759/10 03/11/2010 Antonino ROCCO 31/07/1946 Sorrente (Na) Carmine AIELLO   17902/11 19/11/2010 Gabriele EGRO 16/02/1939 Sant’Agnello (Na) Carmine AIELLO   22392/11 24/01/2011 Massimo CESARO 02/01/1958 Sorrente (Na) Carmine AIELLO   29280/11 27/04/2011 Maria Rosaria IMPERATO 03/11/1941 Meta (Na) Carmine AIELLO   29296/11 27/04/2011 Vincenzina IMPERATO 18/03/1930 Rome Carmine AIELLO   29301/11 27/04/2011 Ester CAFIERO 31/08/1936 Sant’Agnello (Na) Carmine AIELLO   29304/11 27/04/2011 Anna Maria LELLI 29/03/1935 Meta (Na) Carmine AIELLO   29308/11 26/04/2011 Ester IMPERATO 20/11/1933 Meta (Na) Carmine AIELLO   30194/11 11/04/2010 Maria CAFIERO 11/09/1910 Meta (Na) Carmine AIELLO   31224/11 20/04/2011 Ester CAFIERO 31/08/1936 Sant’Agnello (Na)   Carmine AIELLO   33686/11 05/04/2011 Mario ACAMPORA 12/09/1931 Sorrente (Na) Carmine AIELLO   34524/11 21/04/2011 GIOVANNI ACAMPORA SNC Sorrente (Na) Carmine AIELLO   34785/11 03/05/2011 Vincenzo CAFIERO 18/03/1938 Gragnano (Na) Carmine AIELLO   34973/11 05/05/2011 Natale RUSSO 18/02/1940 Sant’Agnello (Na) Carmine AIELLO   34978/11 30/04/2011 Vincenzo LANGONE 22/08/1931 Sorrente (Na) Carmine AIELLO   34988/11 10/05/2011 Rosa CARRINO 16/01/1953 Vico Equense (Na) Carmine AIELLO   35022/11 12/05/2011 Vera RISPOLI 07/05/1944 Sorrente (Na) Carmine AIELLO   44498/11 20/05/2011 Maria CAFIERO 11/09/1910 Meta (Na)   Maria Rosaria IMPERATO 03/11/1941 Meta (Na)   Vincenzina IMPERATO 18/03/1930 Rome   Ester CAFIERO 31/08/1936 Sant’Agnello (Na)   Anna Maria LELLI 29/03/1935 Meta (Na)   Vincenzo CAFIERO 18/03/1938 Gragnano (Na)   Ester IMPERATO 20/11/1933 Meta (Na) Carmine AIELLO   49916/11 19/07/2011 FIORENTINO TOMMASO & FIGLI S.N.C. Sorrente (Na) Carmine AIELLO   55254/11 26/07/2011 Gianluigi ACAMPORA 24/10/1962 Sorrente (Na) Carmine AIELLO   55255/11 26/07/2011 Ida SPOSITO 22/04/1924 Sorrente (Na) Carmine AIELLO   59010/11 03/08/2011 Gianfranco ACAMPORA 27/08/1967 Sorrente (Na) Carmine AIELLO   59019/11 03/08/2011 Giuseppe PETAGNA 17/05/1944 Sorrente (Na) Carmine AIELLO